La loi de finances 2012 et l’immobilier
19 janvier 2012
Le Club Pierre #30
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Publiée le 24 Jan. 2012
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Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour
2012
Partie I : les entreprises
LES CREDITS D IMPÔT ENTREPRISE
I.
Aménagement du crédit d’impôt recherche - (LF 2012 : Art 15)
L’article 15 de la LF pour 2012 prévoit qu’en cas de sinistre touchant les immobilisations
prises en compte dans l’assiette...
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Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2012 Partie I : les entreprises LES CREDITS D IMPÔT ENTREPRISE I. Aménagement du crédit d’impôt recherche - (LF 2012 : Art 15) L’article 15 de la LF pour 2012 prévoit qu’en cas de sinistre touchant les immobilisations prises en compte dans l’assiette du CIR, seront intégrées au calcul « les dotations aux amortissements correspondant à la différence entre l’indemnisation d’assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ». L’impact de cette disposition devrait être relativement faible, ne touchant que les immobilisations détruites qui ne sont heureusement guère nombreuses, et seulement pour le montant de la provision pour dépréciation non couvert par l’assurance de l’entreprise. Quoiqu’il en soit, ces nouvelles dispositions s’appliqueront de manière rétrocative à compter du 1er janvier 2009 (sont dont visés les crédits d’impôt calculés au titre des dépenses engagées en 2009). Les rares entre
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Publiée le 15 Jan. 2012
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Réforme de la fiscalité du patrimoine
Alors que nous reprenons le chemin des écoliers pour une période fiscale qui
s annonce d ores et déjà passionnante et pleine de rebondissements (les premières
joutes verbales relativement à la loi de finances pour 2012 ont en effet commencé en
cette période estivale) nous...
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Page 1 sur 77 Réforme de la fiscalité du patrimoine Alors que nous reprenons le chemin des écoliers pour une période fiscale qui s annonce d ores et déjà passionnante et pleine de rebondissements (les premières joutes verbales relativement à la loi de finances pour 2012 ont en effet commencé en cette période estivale) nous avons retracé l ensemble des articles que nous y avons consacré au cours des derniers mois. Un bon moyen de prendre toute la mesure de la réforme de la fiscalité du patrimoine en feuilletant. Sommaire des articles Octobre 2010 Réforme de la fiscalité du patrimoine : les successions sur la sellette ? Janvier 2011 Plus-value immobilière : le gouvernement envisage de taxer la résidence principale Réforme de la fiscalité du patrimoine : la méthode, le calendrier, les pistes Les Echos dévoile les « idées chocs de l’UMP » Plus-value immobilière et résidence principale : le rapport qui sème la zizanie Février 2011 Fiscalité du patrimoine : une réforme qui vire
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Publiée le 17 Août 2011
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Les principales dispositions fiscales de la loi de finances
pour 2011
Partie II : les particuliers
IMPÔT SUR LE REVENU
I.
Barème de l’impôt sur le revenu - (LF 2011 : Art 10)
Les barèmes précédents :
BAREME IRPP 2011
MONTANT DES REVENUS TAUX DE L’IMPÔT
Jusqu’à 5.
963€ 0%
De 5.
964 € à 11.
896 € 5,50%
De 11.
897...
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Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2011 Partie II : les particuliers IMPÔT SUR LE REVENU I. Barème de l’impôt sur le revenu - (LF 2011 : Art 10) Les barèmes précédents : BAREME IRPP 2011 MONTANT DES REVENUS TAUX DE L’IMPÔT Jusqu’à 5. 963€ 0% De 5. 964 € à 11. 896 € 5,50% De 11. 897 € à 26. 420 € 14% De 26. 421 € à 70. 830 € 30% Plus de 70. 830 € 41% 1
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Publiée le 27 Jan. 2011
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LES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES
POUR 2011
PARTIE I : LES ENTREPRISES
GOUPE DE SOCIÉTÉS ET RÉGIME MÈRE-FILLE
I.
Déplafonnement de la quote-part de frais et charges - (LF 2011 : Art 10)
Le régime mère-fille (Art.
145 et 216 du CGI) prévoit que sont déductibles, dans le
bénéfice net de la société...
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LES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2011 PARTIE I : LES ENTREPRISES GOUPE DE SOCIÉTÉS ET RÉGIME MÈRE-FILLE I. Déplafonnement de la quote-part de frais et charges - (LF 2011 : Art 10) Le régime mère-fille (Art. 145 et 216 du CGI) prévoit que sont déductibles, dans le bénéfice net de la société mère imposée en France, les dividendes et les produits nets (boni de liquidation, distributions de réserve, avances considérées comme distribuées, intérêts excédentaires de comptes courants d’associés) reçus de ses filiales, sous déduction d’une quote-part pour frais et charges de 5 %. Si une quote-part de frais et charges, d’un montant forfaitaire de 5 %, doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère, l’article 216 du CGI prévoit cependant un plafonnement de cette celle-ci au montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société participante au cours de la période d’imposition. L’article 10 supprime, à compter des exercices cl
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Publiée le 17 Jan. 2011
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L’AMENAGEMENT DU CREDIT D’IMPÔT RECHERCHE EN 2011
Chronique de Fiscalonline sur l’article 41 de la loi de finances pour 2011
Pour rappel, l’aménagement du CIR opéré par l’article 69 de la LF pour 2008 a permis :
de simplifier le dispositif
• en supprimant la part en accroissement et le plafond de CIR au-delà de 16...
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L’AMENAGEMENT DU CREDIT D’IMPÔT RECHERCHE EN 2011 Chronique de Fiscalonline sur l’article 41 de la loi de finances pour 2011 Pour rappel, l’aménagement du CIR opéré par l’article 69 de la LF pour 2008 a permis : de simplifier le dispositif • en supprimant la part en accroissement et le plafond de CIR au-delà de 16 M€ • en fixant à 30% le taux de CIR applicable à un volume de dépenses éligibles inférieur à 100 M€ (Au delà, application d’un taux de 5 % sans limitation) • en introduisant un taux majoré de CIR (50 %) à un volume de dépenses éligibles inférieur à 100 M€ la première année et de 40 % la deuxième année. de renforcer les mesures de sécurisation à l’égard des entreprises • raccourcissement du délai de réponse de l’administration dans le cadre du rescrit (de 6 à 3 mois). A défaut de réponse dans ce nouveau délai la réponse est réputée favorable • suppression de la condition de chiffre d’affaires pour le bénéfice du contrôle sur demande, désormais ouvert à l’ensemble des entrepr
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Publiée le 17 Jan. 2011
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Septembre 2010
INTRODUCTION
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Publiée le 10 Sept. 2010
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Réforme de la TVA immobilière : l’application de l’article 151 septies en cas de
cession d’un terrain à bâtir
Fiche technique du 17 août 2010
Du fait de la réforme de la TVA immobilière, la notion d’assujetti a été uniformisée : elle
vise, sans distinction, les professionnels de l’immobilier (marchands de biens,...
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Réforme de la TVA immobilière : l’application de l’article 151 septies en cas de cession d’un terrain à bâtir Fiche technique du 17 août 2010 Du fait de la réforme de la TVA immobilière, la notion d’assujetti a été uniformisée : elle vise, sans distinction, les professionnels de l’immobilier (marchands de biens, lotisseurs, promoteurs, constructeurs. . . ) et les autres assujettis qui peuvent être amenés a réaliser des opérations portant sur des immeubles alors même qu’ils exercent leur activité hors du secteur immobilier. En revanche, les opérations réalisées par les personnes non assujetties ne peuvent pas être imposées à la TVA. Il en est ainsi du particulier, qui, n’exerçant pas d’activité économique, vend un terrain à bâtir, un immeuble ancien ou un immeuble détenu depuis moins de 5 ans qu’il n’a pas acquis en VEFA. A ce jour l’administration n’a pas commenté le nouveau régime de TVA et n’a pas donné son point de vue sur la notion d’assujetti, laquelle peut être entendue soit l
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Publiée le 18 Août 2010
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Réductions d impôt (IR et ISF) au titre de la souscription de parts de
fonds d investissement au capital de PME : Décompte des délais
d investissement des fonds en titres de PME éligibles
Rescrit fiscal du 6 avril 2010
(RES N° 2010/22 (FP))
Question :
Pour l application des réductions d impôt sur le revenu (IR) prévues aux VI...
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Réductions d impôt (IR et ISF) au titre de la souscription de parts de fonds d investissement au capital de PME : Décompte des délais d investissement des fonds en titres de PME éligibles Rescrit fiscal du 6 avril 2010 (RES N° 2010/22 (FP)) Question : Pour l application des réductions d impôt sur le revenu (IR) prévues aux VI à VI ter de l article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), l article 20 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) prévoit des périodes maximales de souscription et d investissement en titres de sociétés éligibles pour les fonds communs de placement dans l innovation (FCPI) et pour les fonds d investissement de proximité (FIP et FIP Corse). Pour l application de la réduction d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue au III de l article 885-0 V bis du CGI, l article 20 précité de la loi de finances pour 2010 prévoit des périodes identiques pour les « fonds ISF », constitués sous forme de FIP, de FCPI ou de fonds commu
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Publiée le 7 Avr. 2010
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OBJET DE LA
MUTATION
ACHETEUR
ASSUJETTI A LA TVA NON ASSUJETTI A LA TVA
VENDEUR
ASSUJETTI A LA
TVA
Terrain NAB
TVA : Exonéré de TVA (Art.
261-5-2° du CGI), mais option possible (260-5° bis) pour une taxation sur le
prix total
DMTO : Droits à 5,09 % [sauf engagement de revendre, dans ce cas DMTO à 0,715 (Art.
1115 du CGI)]
TVA :...
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OBJET DE LA MUTATION ACHETEUR ASSUJETTI A LA TVA NON ASSUJETTI A LA TVA VENDEUR ASSUJETTI A LA TVA Terrain NAB TVA : Exonéré de TVA (Art. 261-5-2° du CGI), mais option possible (260-5° bis) pour une taxation sur le prix total DMTO : Droits à 5,09 % [sauf engagement de revendre, dans ce cas DMTO à 0,715 (Art. 1115 du CGI)] TVA : Exonéré de TVA (art. 261-5-2°), mais option possible (260-5° bis) pour une taxation sur le prix total + DMTO : Droits à 5,09 %1 TAB TVA : Sur le prix total, lorsque le terrain avait ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant. Sur la marge lorsque le terrain n’avait pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant. DMTO si TVA sur prix total : 0,715 % en l absence d engagement (Art. 1594 F quinquies) ou en cas d engagement de revendre (Art. 1115 du CGI) Exonération si engagement de construire (Art. 1594-0 G du CGI) DMTO si TVA sur marge : 5,09 % DTMO réduits à 0,715 % (Art. 1115 du CGI) si engagement de reve
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Publiée le 17 Mars 2010
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