Newsletter AMADOM Droit social n°2 – février 2011 1/9
L’intégration
de
l’indemnité
de
congés
payés
dans
la
rémunération
mensuelle
Cette
pratique
n est
admise
par
la
Cour
de
cassation
qu à
certaines...
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Newsletter AMADOM Droit social n°2 – février 2011 1/9 L’intégration de l’indemnité de congés payés dans la rémunération mensuelle Cette pratique n est admise par la Cour de cassation qu à certaines conditions : v Une convention prévoyant de façon suffisamment explicite l incorporation de l indemnité dans la rémunération principale doit être conclue entre l’employeur et le salarié. La convention de forfait ne se présume pas (Cass. soc. , 20 mars 1997 : TPS 1997, comm. 183, 1re esp. ). Elle doit être précise (Cass. soc. , 6 mai 2009, pourvoi n° 07-‐43. 559. – Cass. soc. , 10 nov. 2009, pourvoi n° 08-‐42. 695). v Le salarié ne
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Publiée le 16 Mars 2011
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Inspection générale
des affaires sociales
Inspection générale
des finances
RM2010-138P 2010-M052-02
Établi par
Mme Anne BRUANT-BISSON M.
Philippe AUBE-MARTIN
M.
Jacques-Bertrand de REBOUL Membre de l’inspection générale
des finances
Membres de l’inspection générale
des affaires sociales
- Octobre 2010 Mission relative...
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Inspection générale des affaires sociales Inspection générale des finances RM2010-138P 2010-M052-02 Établi par Mme Anne BRUANT-BISSON M. Philippe AUBE-MARTIN M. Jacques-Bertrand de REBOUL Membre de l’inspection générale des finances Membres de l’inspection générale des affaires sociales - Octobre 2010 Mission relative aux questions de tarification et de solvabilisation des services d’aide à domicile en direction des publics fragiles RAPPORT RAPPORT
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Publiée le 18 Fév. 2011
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CENTRE DE FORMATION DU MERANTAIS
Domaine de Mérantais
415 Route de Trappes
78114 Magny-les-Hameaux
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 78 81184 78
Jean-Marie BOUGOUIN :
Coordonateur de formation - 01 34 98 30 68
Anne BAEKELANDT :
Assistante de formation - 01 34 98 30 42
Secrétariat - 01 34 98 30 58 1
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Publiée le 11 Fév. 2011
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INTITULE DE FORMATION Page Code JANV FEV MARS AVR MAI JUIN JUIL AOUT SEPT OCT NOV DEC janv-12
AXE 1 - ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL AU DOMICILE DANS LES ACTES
DE LA VIE QUOTIDIENNE DES PERSONNES EN PERTE D AUTONOMIE
Métier d intervenant à domicile
Rôle et missions de l intervenant à domicile / Déontologie ( 5 jours) 13 1A 24 au28...
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INTITULE DE FORMATION Page Code JANV FEV MARS AVR MAI JUIN JUIL AOUT SEPT OCT NOV DEC janv-12 AXE 1 - ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL AU DOMICILE DANS LES ACTES DE LA VIE QUOTIDIENNE DES PERSONNES EN PERTE D AUTONOMIE Métier d intervenant à domicile Rôle et missions de l intervenant à domicile / Déontologie ( 5 jours) 13 1A 24 au28 23 au27 14 au18 Les techniques de prestations Techniques d entretien des locaux (2 jours) 14 1B 17/18 7/8 26/27 1er/2 Entretien du linge (2 jours) 15 1C 31 1er 25/26 10/11 12/13 Cuisine et restauration ( 1 jour) 16/17 1D 8 10 8 16 Toilette : soins d hygiène et de relation (sensibilisation) ( 2 jours) 17 1E 26/27 23/24 25/26 21/22 21/22 Toilette : soins d hygiène et de relation (perfectionnement) (1 jour) 18 1F 3 27 22 19 25 Accompagnement au quotidien : toilette, habillage, alimentation, ergonomie (2 jours) Cycle initial programme h@ndidom voir axe 5 Les comportements professionnels Ergonomie/manutention/prévention des TMS ( sensibilisation) ( 1 jour) 19 1G 31
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Publiée le 11 Fév. 2011
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Annexe à la newsletter n°2 - AMADOM - Droit social n°1 – février 2011 1/10
L’Actualité
en
chiffres
L’Actualité
du
Droit
social
Secteur
des
Services
à
la
Personne
(en...
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Annexe à la newsletter n°2 - AMADOM - Droit social n°1 – février 2011 1/10 L’Actualité en chiffres L’Actualité du Droit social Secteur des Services à la Personne (en complément de la Newsletter AMADOM) Augmentation du SMIC + 1,6 % au 1er janvier 2011 Le montant du SMIC brut horaire s’élèvera à 9 € soit 1365 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. (Source : Décret n° 2010-‐1584 du 17 décembre 2010 relatif au montant du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2011) Revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2011 Le plafond de la sé
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Publiée le 2 Fév. 2011
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Répondre aux besoins croissants de soutien des personnes à domicile par la
modernisation et la professionnalisation du secteur de l’aide à domicile est le
projet fondateur d’AMADOM engagé depuis 5 ans déjà dans le sud des Yvelines.
Pour AMADOM, les professionnels de ce secteur constituent un maillon indispensable dans...
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Répondre aux besoins croissants de soutien des personnes à domicile par la modernisation et la professionnalisation du secteur de l’aide à domicile est le projet fondateur d’AMADOM engagé depuis 5 ans déjà dans le sud des Yvelines. Pour AMADOM, les professionnels de ce secteur constituent un maillon indispensable dans l’accompagnement des personnes vulnérables, en situation de handicap et de dépendance. C’est pourquoi notre association a contribué à la création du groupement GERONDICAP, qui coordonne les organisations et les professionnels chargés de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des handicapés du sud Yvelines, et qui est installé au Mérantais sur la commune de Magny-lesHameaux. En 2011, AMADOM va intensifier et diversifier son offre de service auprès des professionnels et des structures d’auxiliaires de vie, en étroite collaboration avec ses partenaires de GERONDICAP et grâce au soutien du Conseil Général des Yvelines et de la Caisse Nationale de Solidarité
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Publiée le 2 Fév. 2011
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Plateforme de modernisation et de
professionnalisation du sud Yvelines
Réunion des adhérents
et des partenaires
le vendredi 10 octobre 2010
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Publiée le 13 Déc. 2010
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Fédération CFDT des services de santé et services sociaux
47/49 avenue Simon Bolivar 75950 Paris cedex 19 tél.
01 56 41 52 00 - fax 01 42 02 48 08
Mèl : federation@sante-sociaux.
cfdt.
fr – Site Internet : www.
sante-sociaux.
cfdt.
fr
La frontière est parfois difficile à évaluer entre le domaine de l’aide
soignante, de...
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Fédération CFDT des services de santé et services sociaux 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 Paris cedex 19 tél. 01 56 41 52 00 - fax 01 42 02 48 08 Mèl : federation@sante-sociaux. cfdt. fr – Site Internet : www. sante-sociaux. cfdt. fr La frontière est parfois difficile à évaluer entre le domaine de l’aide soignante, de l’AVS ou de l’infirmière. L’infirmière peut, dans le cadre de son rôle propre défini et précisé dans le code de la santé publique, déléguer des gestes à une aide soignante, une auxiliaire de puériculture ou une aide médico psychologique et ce dans la limite des compétences de chacun de ces professionnels. Elle ne peut déléguer à une AVS dans le champ d’intervention se situe dans le domaine social. Il peut vous paraître facile, valorisant d’effectuer tel ou tel acte mais attention, en cas de problème c’est aussi votre responsabilité qui sera engagée car vous devez connaître les limites de vos fonctions. Même si c’est votre responsable de secteur ou votre directeur qu
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Publiée le 17 Nov. 2010
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La structuration de l’offre
agréée de services à la
personne en Ile-de-France
Une approche qualitative
Hélène Chamboredon (DRTEFP)
Frédérique Chauzy (AFPA)
Nathalie Goyaux (OREF, coordination)
Mai 2010
Direction régionale
du travail, de l emploi
et de la formation professionnelle
d Ile-de-France
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Publiée le 13 Août 2010
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