l’Assurance Voyage SANS FRANCHISE POUR LES GRANDS VOYAGEURS Présente le

FORMALITES ESTA pour les séjours aux USA Autorisation électronique de voyage obligatoire depuis le 12/01/2009 Les passagers doivent se connecter au site Internet sécurisé de l ESTA : https://esta. cbp. dhs....   [Plus]

FORMALITES ESTA pour les séjours aux USA
Autorisation électronique de voyage obligatoire depuis le 12/01/2009
Les passagers doivent se connecter au site Internet sécurisé de l ESTA :
https://esta.
cbp.
dhs.
gov/
(NB : le site ESTA est actuellement disponible en 16 langues dont le français).

.
.
.
Les différentes étapes pour procéder à la demande:
.
.
.
1.
"Remplir votre demande" :Le passager doit répondre aux questions concernant :
.
.
.
.
.
.
.
.
- son identité (date et jour de naissance, nationalité, pays de résidence, adresse e.
mail)
.
.
.
.
.
.
.
.
- son passeport (numéro de passeport, date d expiration, pays de délivrance .
.
.
)
.
.
.
.
.
.
.
.
- son voyage
.
.
.
.
.
.
.
.
- son adresse aux Etats-Unis.

.
.
.
.
.
.
.
.
- la sûreté.

.
.
.
.
.
.
.
.
NB : les enfants accompagnés ou non, et quel que soit leur âge, devront obtenir leur propre
autorisation ESTA.

.

.
.
.
.
2.
"Soumettre votre demande" : Cette étape permet de relire le formulaire et d apporter des
corrections éventuelles.

L impression du formulaire est possible, à ce stade et recommandée.
Le passager n est, cependant,
pas tenu de présenter le formulaire avant le départ.

.
.
.
.
3.
"Recevoir et consigner votre numéro de dossier" : Numéro d enregistrement de la demande.

.
.
.
.
Ce numéro doit être noté, car il est nécessaire pour toute consultation ou mise à jour ultérieure
sur le site.
Une fois rempli et soumis pour accord en ligne, la réponse de l ESTA est presque
immédiate.

.

.
.
.
.
4.
"Recevoir la réponse à votre demande" : Réponse à la demande.

.
.
.
.
.
.
.
.
Les différentes réponses sont :
.
.
.
.
.
.
.
.
=> autorisation accordée.
Sur cet écran, s affiche la date d expiration de l autorisation de
voyage.

.
.
.
.
.
.
.
.
=> voyage non autorisé : le passager est alors dirigé vers le site www.
travel.
state.
gov afin
d avoir accès aux informations concernant les demandes de visa.

.
.
.
.
.
.
.
.
=> en attente d autorisation.

.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
La réponse définitive est disponible dans un délai de 72 heures.

Pour consulter la réponse ultérieurement, le passager doit se reconnecter au site "ESTA", et cliquer
sur l onglet "Mettre à jour ou vérifier l avancement de votre dossier".

Pour ce faire, le numéro de dossier, le numéro du passeport et la date de naissance sont
nécessaires.

* Validité de l ESTA
.
.
.
- Durée de validité : deux ans à compter de la date d autorisation, ou jusqu à la date
d expiration du passeport du passager si elle intervient avant la période de deux ans.

.
.
.
.
.
=> Une nouvelle autorisation de voyage doit être demandée, si :
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
- des modifications ont été apportées au passeport
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
- ou si le client a obtenu un nouveau passeport.

.
.
- Les demandes peuvent être effectuées à tout moment et ce, au minimum 72 heures avant le
départ.
.

.
.
- L ESTA est valable pour des entrées multiples aux Etats-Unis.

.
.
- A ce jour, la demande "ESTA" est gratuite.

  [Moins]

Enfants-adolescents

2 Conditions générales de réservation et de vente ATOUT LINGUISTIQUE, 85, rue Gallieni 92100 Boulogne-Billancourt, est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 7500 €, RCS NANTERRE n°450...   [Plus]

2
Conditions générales de réservation et de vente
ATOUT LINGUISTIQUE, 85, rue Gallieni 92100 Boulogne-Billancourt, est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 7500 €, RCS NANTERRE
n°450 758 388.
Organisme formateur immatriculé auprès de la Direction Régionale du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle d Ile de France.

ATOUT LINGUISTIQUE est garanti par une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de AXA FRANCE IARD, sa caution financière est
assurée par l Association Professionnelle de Solidarité du tourisme (APS).

Les présentes conditions de réservation et de vente régissent les rapports entre ATOUT LINGUISTIQUE et les bénéficiaires des prestations (réservation
de séjours et toutes autres prestations annexes).

La réservation d un séjour par l envoi d une fiche d inscription signée et le versement d un acompte impliquent l acceptation des conditions générales
de réservation et de vente telles qu énoncées ci-après.

INSCRIPTIONS
Pour tous séjours, votre bulletin d inscription doit nous être retourné avec un chèque de 450 € d acompte.
A réception, nous vous ferons parvenir :
un accusé réception précisant le lieu du séjour, les dates, le prix du séjour et le montant du solde à régler au plus tard 4 semaines avant le début du
séjour (sauf dans le cas d une inscription tardive où la totalité du montant du séjour est exigée).
50 € de frais de dossier sont inclus dans ces montants.

Environ une semaine avant le début du séjour : Les coordonnées de la famille d accueil et le nom avec téléphone du responsable local ou de votre
hôtel, l adresse précise de l école en formule école de langue.

ANNULATION
Toute annulation d inscription doit être notifiée par courrier recommandé.
Elle entraîne une retenue de 400 € de frais si elle est notifiée plus de
30 jours avant le départ.
Si l annulation intervient dans les 30 jours précédant le départ, la retenue sera de : 40% du prix total du séjour du 30 au 21
em jour avant le départ, 50% du prix total du séjour du 20 em au 14 em jour avant le départ, 75% du prix total du séjour du 13 au 7 em jour avant
le départ, 90% du prix total du séjour moins de 7 jours avant le départ.

GARANTIE ANNULATION
Le participant peut obtenir le remboursement des acomptes et sommes versées en règlement du forfait séjour en optant à l inscription pour
une garantie annulation.
Cette garantie s applique en cas de maladie, d accident ou de décès du participant, de ses ascendants directs (père et mère),
de ses frères et sœurs.
Cette garantie s applique exclusivement avant le départ du participant, son montant doit impérativement être réglé à
l inscription et ne pourra faire l objet d un remboursement quelconque.
Un justificatif écrit est néces¬saire pour obtenir le droit au bénéfice de cette
garantie.
La garantie ne couvre pas l annulation d un séjour pour convenance person¬nelle, absence de présentation le jour du départ ou maladies
connues au moment de l inscription.

DÉSISTEMENT OU MODIFICATION EN COURS DU SÉJOUR DU FAIT DU PARTICIPANT
Toute interruption de séjour, quel qu en soit le motif, et / ou toute renonciation à certaines prestations comprises dans le forfait ne pourront faire
l objet d un remboursement de la part de ATOUT LINGUISTIQUE.

ANNULATION DU FAIT DE ATOUT LINGUISTIQUE
En cas de force majeure, ATOUT LINGUISTIQUE pourrait se voir dans l obligation d annuler le séjour.

Dans cette éventualité, ATOUT LINGUISTIQUE informerait le participant dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours avant le départ.
Le participant
aurait alors le choix d un report de son inscription pour un séjour similaire ou du remboursement total des sommes versées.

MODIFICATION DU FAIT D ATOUT LINGUISTIQUE
ATOUT LINGUISTIQUE peut se voir dans l obligation, en cas de circonstances exceptionnelles ou d empêchement majeur, de modifier un lieu de
séjour, un programme ou ses prestations.

Dans cette éventualité, Il proposera des prestations de remplacement de qualité équivalente ou supérieure sans supplément de prix, ou, à défaut,
le remboursement des prestations non fournies.

LES TARIFS
Les tarifs publiés dans nos brochures sont donnés à titre indicatif, et peuvent faire l objet de modifications en fonction des fluctuations des parités
monétaires pour les séjours à l étranger, du taux de TVA et taxes en vigueur.
Nous réservons le droit d appliquer toutes modifications aux prix
publiés, après en avoir informé les participants, et ce dans le strict cadre de la loi de 1992.
Les taux de références sont ceux au 30 novembre dernier.

FORMALITÉS POUR LES SÉJOURS À L ÉTRANGER - PIECES D IDENTITE
Les participants de nationalité française devront se munir des documents suivants : La carte nationale d identité, ou le passeport personnel en cours
de validité.

(Visiter le site du Ministère des Affaires étrangères http://www.
dfae.
diplomatie.
fr/voyageurs/etrangers/avis/conseils).

Il appartient aux participants de nationalité étrangère de se renseigner auprès des services administratifs compétents sur la nature des documents
dont ils devront se munir.

Les participants doivent prendre à leur charge tous les frais supplémentaires que causeraient la non présentation de ces documents au départ et ne
pourront prétendre à aucun remboursement du séjour en cas de non participation.

UTILISATION DE L IMAGE
ATOUT LINGUISTIQUE se réserve le droit d utiliser les photos prises lors de ses séjours pour illustrer ses brochures, sauf avis contraire du participant,
par courrier dans le délai d un mois à l issue du séjour.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES & ATTRIBUTION de COMPETENCE
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 78 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d un droit d accès et de rectification
aux informations nominatives vous concernant.
En cas de litige, seul le tribunal de Nanterre dans les Hauts-de¬Seine sera compétent.

  [Moins]

1

DECRET N°94 490 du 15 juin 1994 en application de l article 31 de la loi n°926-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de...   [Plus]

DECRET N°94 490 du 15 juin 1994 en application de l article 31 de la loi n°926-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à
l organisation et à la vente de voyages ou de séjour.

Extrait Titre VI de la vente de voyages ou de séjours.

DECRET D APPLICATION
Vous trouverez ci-dessous l ensemble des dispositions
relatives aux séjours, tels que définis par la loi n°92-645
du 13/07/1992, le décret du 15/06/1994, et l arrêté de
ladite loi.

Art.
95 Sousréservedesexclusionsprévuesau2èmealinéa(a&b)
de l article 14 de la loi du 13/07/1992, toute offre et
toute vente de prestations de voyages ou de séjours
donnent lieu à la remise des documents appropriés qui
répondent aux règles définies par le présent titre.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres
de transport sur ligne régulière non accompagnée de
prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à
l acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la
totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa
responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande,
le nom et l adresse du transporteur pour le compte
duquel le billet est émis, doivent être mentionnés, la
facturation séparée des divers éléments d un même
forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Art.
96 Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base
d un support écrit portant sa raison sociale, son adresse
et l indication de son autorisation administrative
d exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur, les informations sur les prix, les dates et les
autres éléments constitutifs des prestations fournies à
l occasion du voyage et du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les
catégories de transports utilisés.

2° Le mode d hébergement, la situation, son niveau de
confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à
la réglementation et aux usages du pays d accueil.

3° Les repas fournis.

4° La description de l itinéraire lorsqu il s agit d un circuit.

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d accomplissement.

6° Les visites, excursions et les autres services inclus
dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix.

7° La taille minimale et maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si
la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à
un nombre minimal de participants, la date limite d information du consommateur en cas d annulation du
voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à
moins de vingt et un jour avant le départ.

8° Le montant et le pourcentage du prix à verser à titre
d acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde.

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues
par le contrat en application de l article 100 du présent
décret.

10° Les conditions d annulation de nature contractuelle.

11° Les conditions d annulation définies aux articles
101,102 et 103 ci-après.
.

12° Les précisions concernant les risques couverts et le
montant des garanties souscrites au titre du contrat
d assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de
la responsabilité civile des associations et organismes
sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme.

13° L information concernant la souscription facultative
d un contrat d assurance couvrant les conséquences de
certains cas d annulation ou d un contrat d assistance
couvrant certains risques particuliers, notamment les
frais de rapatriement en cas d accident ou de maladie.

Art.
97 L information préalable faite au consommateur engage
le vendeur, à moins que dans celle ci le vendeur ne se
soit réservé expressément le droit d en modifier certains éléments.
le vendeur doit, dans ce cas, indiquer
clairement dans quelle mesure cette modification peut
intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à
l information préalable doivent être communiquées par
écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art .
98 Le contrat conclu entre le vendeur et l acheteur, doit
être écrit, établi en double exemplaire dont l un est
remis à l acheteur et signé par les deux parties.
Il doit
comporter les clauses suivantes:
1° Le nom et l adresse du vendeur, de son garant, et de
son assureur ainsi que le nom et l adresse de l organisateur.

2° La destination ou les destinations du voyage et, en
cas de séjour fractionné, les différentes périodes et
leurs dates.

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des
transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ
et de retour.

4° Le mode d hébergement, sa situation, son niveau de
confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique et vertu des réglementations ou des
usages du pays d accueil.

5° le nombre de repas fournis.

6° L itinéraire lorsque il s agit d un circuit.

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus
dans le prix total du voyage ou du séjour.

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l article 100 ci-après.

9° L indication s il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d atterrissage,
de débarquement ou d embarquement dans les ports et
aéroports, taxes de séjour lorsque elles ne sont pas
incluses dans le prix de la ou les prestations fournies.

10° Le calendrier et les modalités du paiement du prix;
en tout état de cause, le dernier versement effectué par
l acheteur ne peut être inférieur au 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des
documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.

11° Les conditions particulières demandées par l acheteur et acceptées par le vendeur.

12° Les modalités selon lesquelles l acheteur peut saisir
le vendeur d une réclamation pour inexécution ou
mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit
être adressée dans les meilleurs délais, par lettre
recommandée avec accusé de réception au vendeur et
signalée par écrit, éventuellement, à l organisateur du
voyage et au prestataire de services concernés.

13° La date limite d information de l acheteur en cas
d annulation du voyage ou du séjour par le vendeur au
cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un
nombre minimal de participants, conformément aux
dispositions du 7° de l article 96 ci-dessus.

14° Les conditions d annulation de nature contractuelle.

15° Les conditions d annulation prévues aux articles
101, 102 et 103 ci-dessous.

16° Les précisions concernant les risques couverts et le
montant des garanties au titre du contrat d assurance
couvrant les conséquences de la responsabilité civile du
vendeur.

17° Les indications concernant le contrat d assurance
couvrant les conséquences de certains cas d annulation
souscrit par l acheteur (numéro de police et nom de
l assureur), ainsi que celle concernant le contrat d assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d accident ou de
maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l acheteur un document précisant au minimum les risques
couverts et les risques exclus.
Le client a la faculté de
souscrire un autre contrat d assurances couvrant les
mêmes risques et de déduire du forfait la somme de
22,5 euros.
(Art.
96.
13 décrêt 94-490 du 15/6/1994 en
application de l art.
31 de la loi 92-645 du 13/07/1992)
18° la date limite d information du vendeur en cas de
cession du contrat par l acheteur.

19° L engagement de fournir par écrit, à l acheteur, au
moins dix jours avant la date prévue de son départ les
informations suivantes:
a) le nom, l adresse et le numéro de téléphone de la
représentation locale du vendeur, ou, à défaut, les
noms et adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d aider le consommateur en
cas de difficultés, ou, à défaut, le numéro d appel permettant d établir de toute urgence un contact avec le
vendeur;
b) pour les séjours de mineurs à l étranger, un numéro
de téléphone et une adresse permettant d établir un
contact direct avec l enfant ou le responsable sur place
de son séjour.

Art.
99 L acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui
remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le
voyage ou le séjour; tant que ce contrat n a produit
aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui ci est
tenu d informer le vendeur de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception au plus tard
sept jours avant le début du voyage.
Lorsque Il s agit
d une croisière, ce délai est porté à quinze jours.

Cette cession n est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art.
100 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de
révision de prix, dans les limites prévues à l article 19 de
la loi du 13/07/1992 susvisée, il doit mentionner les
modalités précises de calcul, tant à la hausse qu à la
baisse, des variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou
les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix
du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s applique la variation, le cours de la ou les devises retenues
comme références lors de l établissement du prix figurant au contrat.

Art.
101 Lorsque, avant le départ de l acheteur, le vendeur se
trouve contraint d apporter une modification à l un des
éléments essentiels du contrat tels qu une hausse significative du prix, l acheteur, peut, sans préjuger de
recours en réparation pour dommages éventuellement
subis, et après en avoir été informé par le vendeur par
lettre recommandé avec accusé de réception :
- Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le
remboursement immédiat des sommes versées.

Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par
les parties; toute diminution de prix vient en déduction
des sommes restant dues éventuellement par l acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit
lui être restitué avant la date de son départ.

Art.
102 Dans le cas prévu à l article 21 de la loi du 13/07/1992
susvisée, lorsque, avant le départ de l acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l acheteur, sans préjuger des recours en réparation
des dommages éventuellement subis, obtient auprès
du vendeur, le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l acheteur reçoit, dans ce cas,
une indemnité au moins égale à la pénalité qu il aurait
supportée si l annulation était intervenue de son fait à
cette date.
Les dispositions du présent article ne font en
aucun cas obstacle à la conclusion d un accord amiable
ayant pour objet l acceptation, par l acheteur, d un
voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art.
103 Lorsque, après le départ de l acheteur, le vendeur se
trouve dans l impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un
pourcentage non négligeable du prix honoré par l acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis:
- Soit proposer des prestations en remplacement des
prestations prévues en supportant éventuellement
tout supplément de prix, et, si les prestations acceptées par l acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur
doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix.

Soit, s il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l acheteur pour
des motifs valables, fournir à l acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son
retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Art.
104 Les dispositions des articles 95 à 103 du présent décret
doivent obligatoirement figurer sur les brochures et les
contrats de voyages proposés par les personnes visées à
l article 1er de la loi du 13/07/1992 susvisée.

Art.
105 Est abrogé le décret n°77- 363 du 28 mars 1977 pris en
application de l article 14 de la loi n°75- 627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d exercice des activités
relatives à l organisation de voyages ou de séjours,
modifiés par les décrets n°83- 912 du 13 octobre 1983,
n°83- 1034 du 1er décembre 1983 et n° 86- 245 du 18
février 1986.

4
  [Moins]

Étudiants-adultes