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zafran
France
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SUITE A LA REQUETE DE PIERRE DESIRE ENGO,
LE 22 JUILLET 2009
LE COMITÉ
- ÉTABLIT LA VIOLATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX
DROITS CIVILS ET POLITIQUES PAR LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN,
- LUI INTIME DE RENDRE SES CONSTATATIONS PUBLIQUES; ET DE
FOURNIR UN DÉLAI UTILE AU PLAIGNANT PIERRE DÉSIRÉ ENGO,
RÉSULTANT À SA LIBÉRATION...
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SUITE A LA REQUETE DE PIERRE DESIRE ENGO, LE 22 JUILLET 2009 LE COMITÉ - ÉTABLIT LA VIOLATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES PAR LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN, - LUI INTIME DE RENDRE SES CONSTATATIONS PUBLIQUES; ET DE FOURNIR UN DÉLAI UTILE AU PLAIGNANT PIERRE DÉSIRÉ ENGO, RÉSULTANT À SA LIBÉRATION IMMÉDIATE - SOUHAITE RECEVOIR DE L ÉTAT DU CAMEROUN, DANS UN DÉLAI DE 180 JOURS: LA PUBLICATION DESDITES CONSTATATIONS; ET LES RENSEIGNEMENTS SUR LES MESURES PRISES POUR LEUR DONNER EFFET DÉCISION DU COMITÉ DES DROITS DE L HOMME DES NATIONS UNIES NATIONS UNIES Pacte international relatif aux droits civils et politiques PDFillPDFEditorwithFreeW riterandTools
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