9 septembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 118
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Arrêté du 5 août 2009 modifiant...
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9 septembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 118 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Arrêté du 5 août 2009 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») NOR : DEVP0918184A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ; Vu l’avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 29 avril 2009, Arrête : Art. 1er . − L’arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié comme suit : I. − A l’article 11, section 7, au dernier paragraphe, les termes : « l’exact
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DIRECTIVES
DIRECTIVE 2009/112/CE DE LA COMMISSION
du 25 août 2009
modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 rela
tive au permis de conduire (1),...
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DIRECTIVES DIRECTIVE 2009/112/CE DE LA COMMISSION du 25 août 2009 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 rela tive au permis de conduire (1), et notamment son article 7 bis, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) Les normes minimales concernant l’aptitude à la conduite ne sont pas totalement harmonisées. Les États membres peuvent imposer des normes plus sévères que les normes minimales européennes, conformément au point 5 de l’annexe III de la directive 91/439/CEE. (2) L’existence de normes différentes dans les États membres pouvant affecter le principe de libre circulation, le Conseil a spécifiquement requis, dans sa résolution du 26 juin 2000, une révision des critères médicaux applicables au permis de conduire visés à l’annexe III de la directive 91/439/CEE. (3) Allant dans le sens de cette
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DIRECTIVE 2009/113/CE DE LA COMMISSION
du 25 août 2009
modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de
conduire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre...
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DIRECTIVE 2009/113/CE DE LA COMMISSION du 25 août 2009 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 8, considérant ce qui suit: (1) Les normes minimales concernant l’aptitude à la conduite ne sont pas totalement harmonisées. Les États membres peuvent imposer des normes plus sévères que les normes minimales européennes, conformément au point 5 de l’annexe III de la directive 2006/126/CE. (2) L’existence de normes différentes dans les États membres pouvant affecter le principe de libre circulation, le Conseil a spécifiquement requis, dans sa résolution du 26 juin 2000, une révision des critères médicaux applicables au permis de conduire. (3) Allant dans le sens de cette résolution du Conseil, la
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3 mars 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 142
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Arrêté du 22 février 2010 relatif au...
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3 mars 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 142 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Arrêté du 22 février 2010 relatif au calendrier de déploiement de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 NOR : DEVS1002571A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu la directive du Conseil no 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, modifiée par la directive de la Commission no 2000/56/CE du 14 septembre 2000 ; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3, D. 221-3-1 et R. 221-19 ; Vu l’arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de va
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3 mars 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 142
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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Arrêté du 19 février 2010 relatif aux...
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3 mars 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 142 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 NOR : DEVS0929866A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu la directive du Conseil no 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, modifiée par la directive de la Commission no 2000/56/CE du 14 septembre 2000 ; Vu les articles R. 221-3, R. 221-19 et D. 221-3-1 du code de la route ; Vu l’arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de condu
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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE LA MER
MEEDDM no
2010/4 du 10 mars 2010, Page 106.
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Infrastructures, transports et mer
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER,
EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES
ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Secrétariat...
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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER MEEDDM no 2010/4 du 10 mars 2010, Page 106. . . Infrastructures, transports et mer MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Secrétariat général Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Circulaire du 10 février 2010 relative au contrôle technique routier des véhicules lourds de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et des véhicules de transport de personnes de plus de neuf places, conducteur compris NOR : DEVT1004655C (Texte non paru au Journal officiel) Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Dans le cadre de la politique commune des transports, la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes de transport routier de marchandises et des véhicu
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ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 8 JUILLET 2009 SUR LA
GESTION SOCIALE DES CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE SUR
L EMPLOI
Au-delà des dispositifs adoptés par les partenaires sociaux en 2008 et début 2009 et des
dispositions prises par les pouvoirs publics pour soutenir l emploi, les signataires du présent
accord ont...
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1 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 8 JUILLET 2009 SUR LA GESTION SOCIALE DES CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE SUR L EMPLOI Au-delà des dispositifs adoptés par les partenaires sociaux en 2008 et début 2009 et des dispositions prises par les pouvoirs publics pour soutenir l emploi, les signataires du présent accord ont décidé de prendre des mesures complémentaires pour limiter au maximum les conséquences sociales de la crise économique. Ces mesures doivent : viser, notamment, au maintien du lien contractuel entre les entreprises et leurs salariés ; permettre de mieux sécuriser le parcours professionnel des salariés confrontés aux conséquences de la crise économique, notamment, par une amélioration du dispositif des conventions de reclassement personnalisé ; tendre à atténuer les effets de la crise économique sur les catégories de personnes les plus exposées ; améliorer les qualifications et les compétences. Les partenaires sociaux considèrent que le dialogue social et la négoci
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27 juin 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 238
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DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux...
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27 juin 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 238 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») NOR : DEVP0911622A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, règlement dit « ADR » ; Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires (convention dite « COTIF »), notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses (ré
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