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holidayshomes
France
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Guide des vacances
de la
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
http://www.
dgccrf.
bercy.
gouv.
fr/documentation/ete_2010/l_hebergement.
htm
L information préalable du locataire sur les lieux loués
L’arrêté du 16 mai 1967 fait obligation au loueur, professionnel ou non, de...
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Guide des vacances de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes http://www. dgccrf. bercy. gouv. fr/documentation/ete_2010/l_hebergement. htm L information préalable du locataire sur les lieux loués L’arrêté du 16 mai 1967 fait obligation au loueur, professionnel ou non, de remettre au preneur éventuel un document sur lequel figurent : - les coordonnées du propriétaire et de l agence ; - un descriptif très complet des lieux loués (y compris sa situation géographique). - Ce descriptif doit être remis ou envoyé préalablement à la signature du contrat. Des contraventions de 5ème classe (1 500 €) sanctionnent le non-respect de ces obligations. Vous pouvez donc porter plainte auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où est située la location, ou vous adresser à la direction départementale interministérielle locale (direction départementale de la protection des populations ou de la direction départemental
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Par holidayshomes
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Publiée le 3 Juin 2010
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Location-Vacances.
info assure la non-conformité des locations louées
Le site innove avec une assurance « esprit - tranquille » conçue pour la location de vacances.
Location-vacances.
info veut rassurer les vacanciers qui souhaitent réserver leurs vacances en
toute sérénité.
Sa nouvelle assurance « esprit - tranquille...
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Location-Vacances. info assure la non-conformité des locations louées Le site innove avec une assurance « esprit - tranquille » conçue pour la location de vacances. Location-vacances. info veut rassurer les vacanciers qui souhaitent réserver leurs vacances en toute sérénité. Sa nouvelle assurance « esprit - tranquille » se veut une sécurité contre les mauvaises surprises, comme un appartement situé à 10 kilomètres de la plage alors que le contrat indiquait les pieds dans l’eau. Cette garantie «esprit - tranquille» pour non-conformité est activée lorsque la description du contrat signé n est pas conforme à l hébergement réellement loué. L assurance couvre aussi l inexistence de la location louée, les transactions frauduleuses, pour éviter toute escroquerie, même si cette situation tend à disparaître dans notre secteur. La dernière sur notre réseau date de 2007 . . . La garantie «esprit - tranquille » c’est : une assurance annulation, interruption du séjour. Non-conformi
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Par holidayshomes
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Publiée le 28 Mai 2010
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