Créer un compte gratuit
Rejoignez Calaméo pour publier et partager vos documents !
Notez et commentez vos publications favorites, téléchargez des documents, partagez vos lectures avec vos amis.
a.ruyo

France
Membre depuis 23 mois
CONVENTION CADRE
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE /
ETAT / AGEFIPH
2010-2012
Par a.ruyo
Document Adobe PDF
Publiée le 14 Mars 2011
Pages: 6
Lectures: 21
Téléchargements: 0
25 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 98
.
.
LOIS
LOI no
2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation
et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
NOR : ECEX0908316L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil...
Plus
25 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 98 . . LOIS LOI no 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1) NOR : ECEX0908316L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2009-592 DC du 19 novembre 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DROIT À L’INFORMATION, À L’ORIENTATION ET À LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES Article 1er La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1o Le premier alinéa de l’article L. 6111-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Une stratégie nationale c
Moins
Par a.ruyo
Document Adobe PDF
Publiée le 14 Mars 2011
Pages: 23
Lectures: 10
Téléchargements: 1
2
Publications
31
Lectures