Convention Cadre CTC / Etat / Agefiph 2010-2012

CONVENTION CADRE COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE / ETAT / AGEFIPH 2010-2012

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CONVENTION CADRE COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE / ETAT / AGEFIPH 2010-2012

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Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à...

25 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 98 . . LOIS LOI no 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation...

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25 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 98 . . LOIS LOI no 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1) NOR : ECEX0908316L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil... Plus

25 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 98 . . LOIS LOI no 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1) NOR : ECEX0908316L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2009-592 DC du 19 novembre 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DROIT À L’INFORMATION, À L’ORIENTATION ET À LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES Article 1er La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1o Le premier alinéa de l’article L. 6111-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Une stratégie nationale c Moins

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