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Amélie Hustaix
France
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Service «Gestion des carrières - Protection sociale»
Pôle "Valorisation de l information juridique"
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Le personnel territorial
Actualités statutaires - Novembre 2010
Vous pouvez consulter toute
l actualité statutaire sur le site du
Centre de Gestion
Page d accueil - Rubrique
actualité/personnel
Rappel sur les...
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1 Service «Gestion des carrières - Protection sociale» Pôle "Valorisation de l information juridique" www. cdg-64. fr Le personnel territorial Actualités statutaires - Novembre 2010 Vous pouvez consulter toute l actualité statutaire sur le site du Centre de Gestion Page d accueil - Rubrique actualité/personnel Rappel sur les conditions d avancement de grade des fonctionnaires de catégorie C (classés en échelle 3 de rémunération) Depuis le 1 er janvier 2010, les règles d avancement de grade des fonctionnaires classés en échelle 3 de rémunération (ex. adjoint technique de 2 ème classe) ont été modifiées. Ils peuvent accéder au 2 ème grade (ex. adjoint technique de 1 ère classe) soit après examen professionnel, soit sans examen professionnel Les collectivités doivent respecter une proportion entre les deux voies d accès : le nombre de nominations après examen professionnel doit être au minimum égal au 1/3 du total des avancements au 2 ème grade. Le calcul de ces proportions s effectue
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Par Amélie Hustaix
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Publiée le 26 Nov. 2010
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Extension du congé
maternité pour les
femmes ayant été
exposées au "distilbène"
Décret n° 2010-745 du 1er juillet
2010 portant application pour les
agents publics de l article 32 de la
loi n°2004-1370 du 20...
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1 Service «Gestion des carrières - Protection sociale» Pôle "Valorisation de l information juridique" www. cdg-64. fr Extension du congé maternité pour les femmes ayant été exposées au "distilbène" Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l article 32 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Ce décret étend aux agents publics le bénéfice du congé de maternité prévu à l article 32 de la loi du 20 décembre 2004 lorsque lui est prescrit un arrêt de travail au titre d une grossesse pathologique liée à l exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique. Contact : statut@cdg-64. fr Réforme du concours de recrutement des ATSEM Décret n° 2010-1067 du 8 septembre 2010 modifiant le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialis
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Par Amélie Hustaix
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Publiée le 16 Nov. 2010
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Réforme de la gestion des
comptes épargne temps
dans la fonction publique
territoriale
Décret n°2010-531 du 20 mai 2010
JO du 22 mai 2010
Ce décret réforme notamment les conditions d utilisation du...
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1 Service «Gestion des carrières - Protection sociale» Pôle "Valorisation de l information juridique" www. cdg-64. fr Réforme de la gestion des comptes épargne temps dans la fonction publique territoriale Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 JO du 22 mai 2010 Ce décret réforme notamment les conditions d utilisation du compte épargne temps (CET). L organe délibérant d une collectivité peut autoriser la monétisation des CET ; dans ce cas l agent qui épargne une partie de ses congés ou de ses jours ARTT dans un compte épargne temps peut les utiliser : - sous forme de congés obligatoirement pour les 20 premiers jours inscrits au CET - à partir du 21 ème jour, soit sous forme de jours de congés, soit en demandant le versement d une indemnité, soit, pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, par le versement de l équivalent de l indemnité dans le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Le nombre de jours inscrits sur le CET ne peut excéder
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Par Amélie Hustaix
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Publiée le 28 Sept. 2010
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