MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
Direction des affaires civiles et du sceau
PA = (1 000 - 467) * 0,115 = 533 * 0,115 = 61€ par enfant (soit au total 122€ pour les deux enfants)
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants
AMPLITUDE DU DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT
MINIMUMVITAL
REDUIT
CLASSIQUE...
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MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES Direction des affaires civiles et du sceau PA = (1 000 - 467) * 0,115 = 533 * 0,115 = 61€ par enfant (soit au total 122€ pour les deux enfants) 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants AMPLITUDE DU DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT MINIMUMVITAL REDUIT CLASSIQUE ALTERNE REDUIT CLASSIQUE ALTERNE REDUIT CLASSIQUE ALTERNE REDUIT CLASSIQUE ALTERNE REDUIT CLASSIQUE ALTERNE REDUIT CLASSIQUE ALTERNE Proportion 18,0% 13,5% 9,0% 15,5% 11,5% 7,8% 13,3% 10,0% 6,7% 11,7% 8,8% 5,9% 10,6% 8,0% 5,3% 9,5% 7,2% 4,8% 700€ 467€ 233€ 42 31 21 36 27 18 31 23 16 27 21 14 25 19 12 22 17 11 800€ 467€ 333€ 60 45 30 52 38 26 44 33 22 39 29 19 35 27 18 32 24 16 900€ 467€ 433€ 78 58 39 67 50 34 58 43 29 51 38 25 46 35 23 41 31 21 1 000€ 467€ 533€ 96 72 48 83 61 42 71 53 36 62 47 31 56 43 28 51 38 26 1 100€ 467€ 633€ 114 85 57 98 73 49 84 63 42 74 56 37 67 51 34 60 46 30 1 200€ 467€ 733€ 132 99 66 114 84 57 97 73 49 86 65 43 78 5
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MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
Direction des affaires civiles et du sceau
PA = (1 600 - 460) x 0,115 = 1140 x 0,115 = 131 € par enfant (soit au total 262 € pour les deux enfants)
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants
AMPLITUDE DU DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT
MINIMUMVITAL
REDUIT
CLASSIQUE
ALTERNE...
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MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES Direction des affaires civiles et du sceau PA = (1 600 - 460) x 0,115 = 1140 x 0,115 = 131 € par enfant (soit au total 262 € pour les deux enfants) 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants AMPLITUDE DU DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT MINIMUMVITAL REDUIT CLASSIQUE ALTERNE REDUIT CLASSIQUE ALTERNE REDUIT CLASSIQUE ALTERNE REDUIT CLASSIQUE ALTERNE REDUIT CLASSIQUE ALTERNE REDUIT CLASSIQUE ALTERNE Proportion 18,0% 13,5% 9,0% 15,5% 11,5% 7,8% 13,3% 10,0% 6,7% 11,7% 8,8% 5,9% 10,6% 8,0% 5,3% 9,5% 7,2% 4,8% 700€ 460€ 240€ 43 32 22 37 28 19 32 24 16 28 21 14 25 19 13 23 17 12 800€ 460€ 340€ 61 46 31 53 39 27 45 34 23 40 30 20 36 27 18 32 24 16 900€ 460€ 440€ 79 59 40 68 51 34 59 44 29 51 39 26 47 35 23 42 32 21 1 000€ 460€ 540€ 97 73 49 84 62 42 72 54 36 63 48 32 57 43 29 51 39 26 1 100€ 460€ 640€ 115 86 58 99 74 50 85 64 43 75 56 37 68 51 34 61 46 31 1 200€ 460€ 740€ 133 100 67 115 85 58 98 74 50 87 65 43 78 59 39 70 53 36 1 300€ 460€
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DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
I.
Principes d élaboration de la table de référence
La règle de calcul retenue repose sur une appréciation du « coût de l enfant » pour ses
parents, réparti entre eux à proportion de leurs revenus, en tenant compte du temps de
résidence de l enfant chez le parent débiteur....
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DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU I. Principes d élaboration de la table de référence La règle de calcul retenue repose sur une appréciation du « coût de l enfant » pour ses parents, réparti entre eux à proportion de leurs revenus, en tenant compte du temps de résidence de l enfant chez le parent débiteur. Le calcul du montant de la contribution suppose de déterminer les revenus du parent débiteur. La détermination du « coût de l enfant » La méthode du « coût de l’enfant » consiste à déterminer le revenu supplémentaire dont doit disposer une famille avec enfant(s) pour avoir le même niveau de bien-être qu’une famille sans enfant. A partir de l’estimation du coût de l’enfant, il est possible de construire une échelle d’équivalence qui permet de déterminer, pour un ménage donné, le coût que représente l extension de la taille de la famille lié à la présence d’un ou plusieurs enfants. Le choix a été fait de se référer à l échelle d’équivalence utilisée par
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Juge aux Affaires Familiales - ordonnance de protection (Loi du 9 juillet 2010) - protocole de mise en oeuvre
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