State Administration for Industry and
Commerce Promulgated the
Administrative Measures for the
Debt-for-equity Swaps Registration of
Companies
Measures for the Administration of the
Registration of Debt-for-equity Swaps of
Companies has come into force on
January 1, 2012, and clarified the scope of
applicability and administrative...
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State Administration for Industry and Commerce Promulgated the Administrative Measures for the Debt-for-equity Swaps Registration of Companies Measures for the Administration of the Registration of Debt-for-equity Swaps of Companies has come into force on January 1, 2012, and clarified the scope of applicability and administrative requirements of debt-for-equity swaps. The scope of applicability: a lawful and qualified claim between a creditor and a company, where the creditor has performed contractual obligations corresponding to a contract during the company’s operations; a claim effectively affirmed and ruled by a People’s Court; a claim listed in the restructuring plan approved by or a settlement agreement ruled and acknowledged by a People’s Court during a company’s bankruptcy reorganization or bankruptcy conciliation. Administrative requirements: debts held by more than two creditors and have been divided; aggregate amounts of debt-for-equity swaps and other non-cash capital co
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Publiée le 9 Fév. 2012
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RAPPORT DE TRANSPARENCE
2010 / 2011
Groupe JPA
7, rue Galilée – 75116 PARIS
Tél +33 (0)1 49 52 43 00
www.
jpa.
fr
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Publiée le 6 Fév. 2012
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January 2012
1
MEMBERS OF THE NETWORK JPA INTERNATIONAL
ARGENTINA
BUENOS AIRES
PEÑA, FREYTES & ASOCIADOS
Roberto Oscar FREYTES,
Juan Carlos PEÑA
Av Córdoba 1255 - piso 11
1055 BUENOS AIRES
Tel.
(54-11) 4815 9051
Fax (54-11) 4815-9058
E-mail: estudio@penafreytes.
com.
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rfreytes@penafreytes.
com.
ar
Homepage: www.
penafreytes....
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January 2012 1 MEMBERS OF THE NETWORK JPA INTERNATIONAL ARGENTINA BUENOS AIRES PEÑA, FREYTES & ASOCIADOS Roberto Oscar FREYTES, Juan Carlos PEÑA Av Córdoba 1255 - piso 11 1055 BUENOS AIRES Tel. (54-11) 4815 9051 Fax (54-11) 4815-9058 E-mail: estudio@penafreytes. com. ar rfreytes@penafreytes. com. ar Homepage: www. penafreytes. com. ar AUSTRIA GRAZ FIEBICH & PARTNERINNEN Steuerberatung und Wirtschaftsprüfung GmbH Dr. Klaus FIEBICH Geidorfgürtel 38 8010 GRAZ Tel. (43) 316 324 453 0 Fax (43) 316 324 453 29 E-mail: jpa@fiebich. com Homepage: www. fiebich. com VIENNA FIEBICH & PARTNERINNEN Steuerberatung und Wirtschaftsprüfung GmbH Dr. Klaus FIEBICH Schottenfeldgasse 40/8 1070 VIENNA Tel. (43) 316 324 453 0 Fax (43) 316 324 453 29 E-mail: jpa@fiebich. com Homepage: www. fiebich. com AZERBAIJAN BAKU JPA INTERNATIONAL AZERBAIJAN Vali RAHIMOV Cavadkhan str. 17/1 BAKU Tel. (994) 12 511 29 22 Fax (994) 12 465 21 76 E-mail: halalaudit@rambler. ru BELGIUM AALST/ALOST SPRL VAN CAUTER – SAEYS
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Publiée le 12 Jan. 2012
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1
« Où va le mécénat ? »
Friche de la Belle de Mai
Les Grandes Tables
Jeudi 29 septembre 2011
9H00 – 10H30
POUR NOUS REJOINDRE
• Friche de la Belle de Mai
Les Grandes Tables
41, rue Jobin
13003 MARSEILLE
• Bus n°49 (arrêt « Jobin »)
52 (arrêt « Jobin »)
33 (arrêt « National-Guibal ») – 5 mn de marche
• Métro...
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1 « Où va le mécénat ? » Friche de la Belle de Mai Les Grandes Tables Jeudi 29 septembre 2011 9H00 – 10H30 POUR NOUS REJOINDRE • Friche de la Belle de Mai Les Grandes Tables 41, rue Jobin 13003 MARSEILLE • Bus n°49 (arrêt « Jobin ») 52 (arrêt « Jobin ») 33 (arrêt « National-Guibal ») – 5 mn de marche • Métro lignes 1 et 2 (arrêt « Gare Saint-Charles) – 15 mn de marche • Parking de la Friche (12, rue François Simon – 13003 Marseille) PLAN Les Petits Déjeuners du Département Organisations non lucratives du Cabinet DELSOL AVOCATS
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Publiée le 11 Oct. 2011
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JPA INTERNATIONAL
7, rue Galilée
75116 PARIS
T : + 33 1 49 52 43 00
F : + 33 1 47 20 32 79
M : jpa@jpa.
fr
W : www.
jpainternational.
com
TAX DATA 2011
FRANCE
INHERITANCE AND GIFT TAXES TRANSFER OF BUSINESS (gift and inheritance)
Inheritances and gifts in direct line of descent :
Inheritance between spouses and partners...
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JPA INTERNATIONAL 7, rue Galilée 75116 PARIS T : + 33 1 49 52 43 00 F : + 33 1 47 20 32 79 M : jpa@jpa. fr W : www. jpainternational. com TAX DATA 2011 FRANCE INHERITANCE AND GIFT TAXES TRANSFER OF BUSINESS (gift and inheritance) Inheritances and gifts in direct line of descent : Inheritance between spouses and partners of a PACS : total exemption Gifts between spouses and partners of a PACS Inheritance and gift between sisters and brothers Applicable allowances - On the share devolving to the spouse or partner (P. A. C. S. ) : 80. 724 (gift) - On the share devolving to each relative in the ascending line and to each child alive or represented : 159. 325 - On the share of each grandchild : 31. 865 (gift) - On the share of each great grandchild : 5. 310 (gift) - Between sisters and brothers : 15. 932 - In case of gift from uncle and aunt to nephew and niece : 7. 967 Part of the net taxable amount in Applicable rate not exceeding 8. 072 5% between 8
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Publiée le 2 Mai 2011
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L un des points forts de l assemblée générale, le
rapport financier, est souvent boudé car trop
technique.
Un document illustré de graphiques
permet d alléger le contenu mais aussi d offrir
une vision plus intuitive aux adhérents.
S il est
de la responsabilité du trésorier, les autres
membres du bureau peuvent y participer,...
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L un des points forts de l assemblée générale, le rapport financier, est souvent boudé car trop technique. Un document illustré de graphiques permet d alléger le contenu mais aussi d offrir une vision plus intuitive aux adhérents. S il est de la responsabilité du trésorier, les autres membres du bureau peuvent y participer, surtout pour la partie commentaires. Un exemple concret : l association Informatique pour tous Cette association propose des initiations à l informatique tout public, la mise en ligne d évènements sur un agenda, des formations et de l accompagnement sur la création et la gestion de site internet. Elle privilégie l emploi de matériel reconditionné et de logiciels libres. Voici le rapport financier de l AG de 2009. Rapport financier 2009 Documents à disposition des adhérents : compte de résultat complet et simplifié, bilan, annexe, prévisionnel(s), plan de trésorerie. Cette année a vu la mise en place de partenariats avec le service culturel de la région et l o
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Publiée le 22 Avr. 2011
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Décembre 2010
THÈME :
Usage du matériel informatique de l’entreprise par les salariés
En tant que titulaire de l’abonnement Internet, un employeur serait susceptible d’être mis en cause en cas de
piratage d’œuvres culturelles par l’un de ses salariés qui dispose du matériel informatique de l’entreprise et
accède à...
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Décembre 2010 THÈME : Usage du matériel informatique de l’entreprise par les salariés En tant que titulaire de l’abonnement Internet, un employeur serait susceptible d’être mis en cause en cas de piratage d’œuvres culturelles par l’un de ses salariés qui dispose du matériel informatique de l’entreprise et accède à la connexion Internet. Dans le contexte d’une jurisprudence abondante sur l’usage du matériel informatique (messagerie et connexion Internet notamment) recherchant un juste équilibre entre la défense des intérêts de l’entreprise et celle des libertés individuelles des salariés, ces nouvelles mesures relancent la question de la nécessité pour les entreprises d’adopter une charte informatique. 1. La charte informatique à l’usage des salariés La mise en place d’une charte informatique permet à l’entreprise : - d’édicter les règles relatives à l’usage du matériel informatique qui est mis à la disposition des salariés et dont l’entreprise demeure propriétaire, - d’informer les
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Publiée le 24 Mars 2011
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Une nouvelle norme reprenant les principes du
développement durable vient d être finalisée
après plusieurs années de concertation internationale : la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale des organisations (RSO).
Elle
concerne tous les organismes, dont les associations.
Un indicateur précieux
La RSO, c est la «...
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Une nouvelle norme reprenant les principes du développement durable vient d être finalisée après plusieurs années de concertation internationale : la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale des organisations (RSO). Elle concerne tous les organismes, dont les associations. Un indicateur précieux La RSO, c est la « responsabilité d une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et de ses activités sur la société et sur l environnement, se traduisant par un comportement transparent et éthique ». La norme, non contraignante, ne débouche pas sur une certification mais sur une marque, un « label », témoignant du degré d engagement de l organisation dans la démarche d amélioration de ses pratiques. Des préoccupations qui doivent devenir constantes La norme propose une méthodologie d évaluation : diagnostic, résolutions, mise en œuvre. . . Il faut y impliquer les « parties prenantes », c est-à-dire pouvoirs publics, partenaires privés, usagers, adhérents, etc. Il faut au
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Publiée le 24 Mars 2011
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Issue 321
7 February 2011
EU enlargement
Štefan Füle on the EU
accession process in
2011, Enikő Győri on the
Hungarian presidency’s
enlargement priorities
Plus: EU disability strategy,
Emerging diseases
Financial reporting and
auditing: commission
green paper
Antonio Masip Hidalgo,
Kay Swinburne, Sebastian
Bodu and...
Plus
Issue 321 7 February 2011 EU enlargement Štefan Füle on the EU accession process in 2011, Enikő Győri on the Hungarian presidency’s enlargement priorities Plus: EU disability strategy, Emerging diseases Financial reporting and auditing: commission green paper Antonio Masip Hidalgo, Kay Swinburne, Sebastian Bodu and business leaders’ comments Plus: Southern Sudan On the guest list? EU enlargement: political will, leadership, crime and corruption, fundamental rights and what to do about Turkey
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Publiée le 11 Fév. 2011
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1.
EUROPEAN COMMISSION
Brussels, 4 February 2010
SUMMARY OF RESPONSES
GREEN PAPER
AUDIT POLICY: LESSONS FROM THE CRISIS
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