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Banque de France 2
8 pages
Publié par
JOB
Copyright :
Mise à jour février 2007 suite à la loi nº 2007-212 du 20 février 2007 publié au Journal Officiel du 21 février 2007
Code monétaire et financier
LA BANQUE DE FRANCE
Chapitre Ier
Missions
Section 1
Missions fondamentales
Art.
L....
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Mise à jour février 2007 suite à la loi nº 2007-212 du 20 février 2007 publié au Journal Officiel du 21 février 2007
Code monétaire et financier
LA BANQUE DE FRANCE
Chapitre Ier
Missions
Section 1
Missions fondamentales
Art.
L.
141-1.
- La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales,
institué par l'article 8 du traité instituant la Communauté européenne, et participe à l'accomplissement des
missions et au respect des objectifs qui sont assignés à celui-ci par le traité.
Dans ce cadre, et sans
préjudice de l'objectif principal de stabilité des prix, la Banque de France apporte son soutien à la politique
économique générale du Gouvernement.
Dans l'exercice des missions qu'elle accomplit à raison de sa
participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France, en la personne de son
gouverneur, de ses sous-gouverneurs ou d'un autre membre du comité monétaire du Conseil général, ne
peut ni solliciter ni accepter d'instructions du G
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