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Procès Ferrara - Extrait de la requête en suspicion légitime d'A. Ferrara
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Publié par
Goldmund
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Extraits de la requête en suspicion légitime déposée par Antonio Ferrara
« Attendu que Monsieur Antonio FERRARA est placé sous le régime carcéral de l?
isolement depuis le 11 juillet 2003, soit depuis plus de cinq années, ce qui...
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Extraits de la requête en suspicion légitime déposée par Antonio Ferrara
« Attendu que Monsieur Antonio FERRARA est placé sous le régime carcéral de l?
isolement depuis le 11 juillet 2003, soit depuis plus de cinq années, ce qui est
contraire à la Déclaration Universelle des Droits de l?Homme et du Citoyen et la
Convention Européenne des Droits de l?Homme.
Attendu que ces conditions de détention sont illégales.
Attendu que cela est si vrai que les anciens Quartiers de Haute Sécurité ont été
supprimés pour cause d?incompatibilité avec les règles de droit.
Que force est de
constater que le régime carcéral de Monsieur FERRARA Antonio démontre que dans les
faits ce régime n?a pas été supprimé, ce qu?a admis explicitement Monsieur SAINT
JEAN, Directeur Régional de l?Administration Pénitentiaire entendu à la barre de la
Cour d?Assises de Paris en qualité de témoin.
Que l?isolement total de Monsieur FERRARA Antonio constitue une « prison dans la
prison » que le Docteur CARRIERE, témoin ps
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