Avocats - Le Règlement Interieur National de la profession

Décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (Article 21-11 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) Version consolidée (Décision à caractère normatif n° 2007-001 adoptée par l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux le 28 avril 2007)2 Légende : ………………… : Texte du RIN ………………… : Reprise des dispositions du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat 1 Dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques (JORF 12 févr. 2004, p. 2847) 2 JORF 11 août 2007, p. 13503