Créer un compte gratuit
Rejoignez Calaméo pour publier et partager vos documents !
Notez et commentez vos publications favorites, téléchargez des documents, partagez vos lectures avec vos amis.
Avocats - Le Règlement Interieur National de la profession
52 pages
Publié par
Goldmund
Copyright :
Tous droits réservés
Décision à caractère normatif n° 2005-003
portant adoption du règlement intérieur national
(RIN) de la profession d’avocat
(Article 21-11
de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Version consolidée
(Décision à caractère...
[Plus]
Décision à caractère normatif n° 2005-003
portant adoption du règlement intérieur national
(RIN) de la profession d’avocat
(Article 21-11
de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Version consolidée
(Décision à caractère normatif n° 2007-001 adoptée par l’Assemblée générale
du Conseil national des barreaux le 28 avril 2007)2
Légende :
………………… : Texte du RIN
………………… : Reprise des dispositions du décret n° 2005-790 du 12 juillet
2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat
1
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires
ou juridiques (JORF 12 févr.
2004, p.
2847)
2
JORF 11 août 2007, p.
13503
[Moins]
Tags
article,
avocat,
avocats,
barreaux,
caractère,
collaborateur,
collaboration,
conseil,
déontologie,
dispositions,
exercice,
honoraires,
principes,
profession,
rapports,
règles,
titre