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Délégué du personnel et pourtant salarié non protégé
2 pages
Publié par
Xavier Bertrand
Jurisprudence
Semaine sociale Lamy • 9 mars 2009 • N°1390 13
SALARIÉ PROTÉGÉ.
Le délégué du personnel dont la candidature est postérieure à la date de convocation
à l’entretien préalable au licenciement ne bénéficie...
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Jurisprudence
Semaine sociale Lamy • 9 mars 2009 • N°1390 13
SALARIÉ PROTÉGÉ.
Le délégué du personnel dont la candidature est postérieure à la date de convocation
à l’entretien préalable au licenciement ne bénéficie pas de la protection spéciale contre le licenciement.
Délégué du personnel et pourtant salarié
non protégé
Odile Levannier-Gouël, Maître de conférences à l’Université de Poitiers
A
u sein de la société SISP, le 9 mars
2007 s’est tenu le premier tour des
élections de la délégation unique
du personnel sans qu’aucun syndicat représentatif n’ait présenté de candidat.
Ce
même jour, un salarié, qui n’était pas candidat au premier tour, est convoqué à un
entretien préalable de licenciement.
Le
12 mars 2007, l’employeur a connaissance
de sa candidature au second tour sur la liste
du syndicat SUD commerces et services.
Le salarié prétend que l’employeur connaissait l’imminence de sa candidature avant
sa convocation à l’entretien préalable mais
il est dans l’impossibilité d’en a
[Moins]
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