Délégué du personnel et pourtant salarié non protégé

Jurisprudence Semaine sociale Lamy • 9 mars 2009 • N°1390 13 SALARIÉ PROTÉGÉ. Le délégué du personnel dont la candidature est postérieure à la date de convocation à l’entretien préalable au licenciement ne bénéficie pas de la protection spéciale contre le... More

Jurisprudence Semaine sociale Lamy • 9 mars 2009 • N°1390 13 SALARIÉ PROTÉGÉ. Le délégué du personnel dont la candidature est postérieure à la date de convocation à l’entretien préalable au licenciement ne bénéficie pas de la protection spéciale contre le licenciement. Délégué du personnel et pourtant salarié non protégé Odile Levannier-Gouël, Maître de conférences à l’Université de Poitiers A u sein de la société SISP, le 9 mars 2007 s’est tenu le premier tour des élections de la délégation unique du personnel sans qu’aucun syndicat représentatif n’ait présenté de candidat. Ce même jour, un salarié, qui n’était pas candidat au premier tour, est convoqué à un entretien préalable de licenciement. Le 12 mars 2007, l’employeur a connaissance de sa candidature au second tour sur la liste du syndicat SUD commerces et services. Le salarié prétend que l’employeur connaissait l’imminence de sa candidature avant sa convocation à l’entretien préalable mais il est dans l’impossibilité d’en a Less