Le Représentant de la Section Syndicale: Mode d'emploi
6 pages
Publié par
Xavier Bertrand
Copyright :
ACTUALITÉ
– « dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs
dans l’entreprise qui constituent une section
syndicale » (4).
Ainsi, tant dans les entreprises de cinquante...
[Plus]
ACTUALITÉ
– « dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs
dans l’entreprise qui constituent une section
syndicale » (4).
Ainsi, tant dans les entreprises de cinquante
salariés et plus que dans les entreprises de
moins de cinquante salariés, les syndicats
représentatifs ne sont pas habilités à désigner un
représentant de la section syndicale.
Seuls le
sont les syndicats non représentatifs qui ont
constitué une section syndicale, c est-à-dire :
– les syndicats non représentatifs dans l’entreprise, mais qui sont affiliés à une organisation
syndicale représentative au niveau national et
interprofessionnel, et qui possèdent des
adhérents dans l’entreprise ou l’établissement ;
– et tous les autres syndicats non représentatifs :
• qui possèdent des adhérents dans l’entreprise ou l’établissement,
• qui satisfont aux critères de respect des
valeurs républicaines et d’indépendance,
• qui sont légalement constitués depuis au
moins deux ans,
• et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.
L
a loi no 2008-789 du 20 août
2008 modifie non seulement
les règles de représentativité et
de désignation des délégués
syndicaux (qui intègrent désormais une condition relative à l’audience), mais
instaure une nouvelle représentation du personnel : le « représentant de la section syndicale » (1),
créé initialement par les partenaires sociaux.
Il s’agit, selon le mot du Sénateur Gournac,
d’« un dirigeant de section défendant un syndicat
qui n’a pas encore prouvé sa représentativité.
Sa
fonction sera de faire vivre la section syndicale afin
que le syndicat obtienne les 10 % nécessaires aux
élections professionnelles » (2).
Syndicats concernés
Les organisations syndicales susceptibles de
désigner un représentant de la section syndicale
sont :
– « chaque syndicat qui constitue, conformément à
l’article L.
2142-1, une section syndicale au
sein de l’entreprise ou de l’établissement de cinquante salariés ou plus », et qui n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement (3) ;
(1) L.
no 2008-789, 20 août 2008, chap.
IV, art.
6 et 7.
Le I de l’article 6 de la loi du 20 août 2008 modifie l’article L.
2142-1 du Code du travail relatif à la
constitution d’une section syndicale, et introduit une nouvelle Section 2 au sein du Chapitre II du Titre IV du Livre 1er de la deuxième Partie du Code du travail, intitulée « Représentant de la section syndicale ».
(2) Alain Gournac, rapport no 470 fait au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de
loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, p.
57.
(3) C.
trav.
, art.
L.
2142-1-1, al.
1er.
(4) C.
trav.
, art.
L.
2142-1-4.
Par Stéphane Béal
Avocat associé
Directeur adjoint
du Département Droit social,
FIDAL
Le représentant
de la section syndicale :
mode d’emploi
Les DRH doivent se familiariser avec un nouvel acteur de la représentation
du personnel et du paysage syndical : le représentant de la section
syndicale.
Stéphane Béal fournit, pour ce faire, toutes les explications utiles.
Les Cahiers du DRH - nº 151 - Février 2009 11
[Moins]
Insérez un miniCalaméo dans votre page Web ou votre blog
