Les mesures sociales de la loi de finances pour 2009
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Xavier Bertrand
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ActualitésÉditorial
Ça repart
Avec la crise qui se propage,
les licenciements économiques
repartent de plus belle.
Plan de
départs volontaires, plan de
sauvegarde de l’emploi, congé
de mobilité via la GPEC, les
outils existants...
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ActualitésÉditorial
Ça repart
Avec la crise qui se propage,
les licenciements économiques
repartent de plus belle.
Plan de
départs volontaires, plan de
sauvegarde de l’emploi, congé
de mobilité via la GPEC, les
outils existants sont fortement
mobilisés.
Le contentieux
devrait donc a priori
logiquement repartir et
susciter des questions
nouvelles.
Lesquelles ? Pour
l’instant, c’est le calme plat
mais le « terrain » regorge
toujours de situations inédites,
d’hypothèses d’école… souvent
insoupçonnées, qui nourriront
inévitablement la
jurisprudence.
Depuis l’excitation autour
de la GPEC et de ses rapports
tumultueux – à ce jour
non élucidés – avec le motif
économique et le plan social,
la chambre sociale de la Cour
de cassation n’a pas eu à
se prononcer sur des questions
significatives.
Dopée par sa
rentrée solennelle, elle compte
bien se rattraper.
Et s’attaquer
aux contours du motif
économique, à l’étendue de
l’obligation de reclassement,
au régime juridique des
départs volontaires, au seuil de
déclenchement d’un
PSE…Trois arrêts tout
chauds viennent de relancer la
machine.
Dégustez-les.
Françoise Champeaux
2 Semaine sociale Lamy • 12 janvier 2009 • N°1382
D
u fait de la crise financière, les hypothèses retenues pour construire le
budget 2009 ont évolué au fur et à
mesure des débats devant le Parlement, le
gouvernement révisant à la baisse sa prévision de croissance.
Pour 2009, le gouvernement espère encore une croissance comprise entre 0,2 et 0,5 % tandis que la
Commission européenne prévoit une croissancezéro.
Pluspessimistes,l’OCDEattend
-0,4 % et le FMI, -0,5 %…
Cette année, au programme des mesures
sociales adoptées par la loi de finances :
prolongation du contrat de transition professionnel, modification du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour
l’emploi en zones franches urbaines
(ZFU)… Tour d’horizon.
CONTRAT DE TRANSITION
PROFESSIONNELLE (art.
124, II)
L’expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP), qui devait s’arrêter en décembre 2008, est prolongée d’un
an, soit jusqu’au 1er décembre 2009.
Rappelons que le CTP a été institué à
titre expérimental pour remplacer la
convention de reclassement personnalisé
(CRP).
L’expérimentation du CTP se déroule actuellement dans sept bassins d’emploi (pour en savoir plus, v.
Lamy social 2008,
n° 5236 et 5237).
Son champ d’application sera étendu à 18 nouveaux bassins
d’emploi caractérisés par une situation économique, démographique et sociale très
défavorable pour l’emploi, dont la liste sera
fixée par décret.
Dans ces nouveaux bassins d’emploi, l’expérimentation du CTP
seraportéeparPôleemploi(issudelafusion
ANPE-Assedic).
Ce dispositif, qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier, pendant douze mois au maximum,
de mesures de reclassement et d’une allocation de transition professionnelle égale
à 80 % du salaire brut antérieur (soit le
salaire net antérieur), doit être proposé
dans les entreprises de moins de 1 000 salariés avant le 1er décembre 2009, à la place
de la CRP.
À noter que la sanction normalement
prévue en cas de défaut de proposition du
CTP (versement d’une contribution) ne
sera pas applicable aux procédures de licenciement engagées entre le 1er décembre
2008 et la date de publication de la loi de
finances pour 2009 (le 28 décembre 2008)
dans les sept bassins d’emploi initialement
concernés lorsque, soit l’entretien préalable, soit la première réunion des représentants du personnel s’est déjà déroulée.
La loi de finances prévoit, par ailleurs,
que dans l’ensemble des 25 bassins d’emploi désormais visés par l’expérimentation,
la filiale de l’Afpa ou Pôle emploi, selon le
cas, proposera, à compter d’une date fixée
par décret, aux personnes ayant déjà adhéré
à une CRP de passer sous CTP.
La durée de
cecontratseraalorsréduitedeladuréeayant
couru depuis la conclusion de la CRP.
HANDICAPÉS (art.
187, II)
Jusqu’à présent, un contrat d’apprentissage pouvait être conclu après 25 ans et jusqu’à 30 ans lorsqu’il était souscrit par une
personne à laquelle la qualité de travailleur
handicapé était reconnue.
La loi de finances
pour2009supprimecettelimited’âgemaximal de 30 ans pour l’accès aux contrats d’apprentissage des travailleurs handicapés.
TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
(art.
155)
Embauche
Le régime de la contribution forfaitaire
due à l’Anaem (Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations) ou à
l’établissement public appelé à lui succéder, par l’employeur embauchant un travailleur étranger, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa
première admission au séjour en qualité de
salarié, est modifié.
Pour les demandes d’autorisation de travail présentées postérieurement à la publication de la loi de finances pour 2009 (soit
après le 28 décembre 2008), l’employeur
quiembaucherauntravailleurétrangerpour
une durée supérieure ou égale à 12 mois acquittera une taxe dont le montant sera de :
– 900 euros lorsque le salaire versé à ce
travailleur étranger est inférieur ou égal à
1,5 fois le montant mensuel à temps plein
du smic ;
– 1 600 euros lorsque le salaire versé à ce
travailleur étranger est supérieur à 1,5 fois
le montant mensuel à temps plein du smic
(C.
trav.
, art.
L.
311-15 nouv.
).
À compter du 1er janvier 2010, le monBUDGET.
La loi de finances pour 2009 est parue au Journal officiel.
Les mesures sociales
de la loi de finances 2009
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