Créer un compte gratuit
Rejoignez Calaméo pour publier et partager vos documents !
Notez et commentez vos publications favorites, téléchargez des documents, partagez vos lectures avec vos amis.
Les limites du recours au CDD pour accroissement temporaire d'activité
6 pages
Publié par
Xavier Bertrand
ForumRÉFLEXIONS
Semaine sociale Lamy • 22 décembre 2008 • N°1380 7
Dans la mesure où les expositions temporaires au Grand Palais interviennent
régulièrement, à la même fréquence et sur les mêmes périodes annuelles, elles...
[Plus]
ForumRÉFLEXIONS
Semaine sociale Lamy • 22 décembre 2008 • N°1380 7
Dans la mesure où les expositions temporaires au Grand Palais interviennent
régulièrement, à la même fréquence et sur les mêmes périodes annuelles, elles constituent
une activité permanente justifiant la requalification des CDD en CDI.
Les limites du recours au
CDD pour accroissement
temporaire d’activité
Rapport de Daniel Ludet, Conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation
D
ans cette affaire, la question posée à la Cour de
cassation était la suivante : l’établissement
public industriel et commercial Réunion des
musées nationaux (RMN) peut-il, pour l’organisation
de ses expositions temporaires dans les Galeries
nationales du Grand Palais, recruter des agents de
surveillance en recourant à des CDD, le motif invoqué
pour un tel recours étant celui d’un surcroît d’activité
lié à ces expositions ?
Pour décider la requalification des CDD litigieux,
pour lesquels la RMN avait invoqué un surcroît
d’activité lié à
[Moins]
Tags
accroissement,
activité,
contrat,
contrats,
cour,
déterminée,
durée,
entreprise,
expositions,
normale,
permanente,
recours,
requalification,
sociale,
surcroît,
temporaire,
travail
