Pistes de réflexions....2

Projet de la Constitution portant sur la modification du titre IV de la Constitution Article  unique Le titre IX de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :  <<Titre IV <<La Haute Cour <<Art. 67.  _Le Président de la République_n'est pas responsable des actes accomplis en cette   qualité, sous réserve des dispositions des articles 53­2 et 69. <<Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoignage, non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information,  d'instruction, ou de poursuite, tout délai de prescription ou de forclusion étant suspendu. <<Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées  contre lui à, l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions. <<Art. 68. _Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas manquement à ses devoirs, manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.  La destitution  est prononcée par le Parle ment constitué en Haute Cour. <<La proposition de la réunion de la Haute Cour, adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre, qui se prononce dans les quinze jours. <<La Haute Cour est présidée par le Président de l'Assemblée Nationale.  Elle statue dans un  délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution.  Sa décision a effet immédiat. <<Les décisions prises en application du présent article, le sont à la majorité des 2/3 des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour.  Toute délégation de vote est  interdite.  Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de la Haute Cour, ou à la destitution. << Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article .