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Pistes de réflexions....2
1 pages
Publié par
ericdeyork
Copyright :
Projet de la Constitution portant sur la modification du titre IV de la Constitution
Article unique
Le titre IX de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
<<Titre IV...
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Projet de la Constitution portant sur la modification du titre IV de la Constitution
Article unique
Le titre IX de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
<<Titre IV
<<La Haute Cour
<<Art.
67.
_Le Président de la République_n'est pas responsable des actes accomplis en cette
qualité, sous réserve des dispositions des articles 532 et 69.
<<Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française,
être requis de témoignage, non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information,
d'instruction, ou de poursuite, tout délai de prescription ou de forclusion étant suspendu.
<<Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées
contre lui à, l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.
<<Art.
68.
_Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas manquement à ses
devoirs, manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.
[Moins]
