arrt du 22 juin 2007 consolidé

ARRETE Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement ainsi qu à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. NOR: DEVO0754085A version consolidée au 14 juillet 2007 Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Vu le règlement du Parlement européen n° 166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d un registre européen des rejets et des transferts de polluants ; Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ; Vu la convention de Carthagène pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes du 24 mars 1983 ; Vu la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l Atlantique du Nord et de l Est du 22 septembre 1992 ; Vu la convention de Barcelone pour la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen adoptée le 10 juin 1995 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-10 à 15 et L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 ; Vu le code de l environnement, notamment les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 214-3 (III) et L. 214-8, R. 2141, R. 214-6 à R. 214-40 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-6, L. 1331-10 et L. 1337-2 ; Vu le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ; Vu l avis de la mission interministérielle de l eau en date du 15 mars 2007 ; Vu l avis du Comité national de l eau en date du 26 mars 2007, Article 1 En savoir plus sur cet article. . . Objet et champ d application de l arrêté. Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement, ainsi qu à leur surveillance en application des articles R. 2224-10 à 15 du code général des collectivités territoriales. Il fixe également les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d assainissement non collectif recevant des eaux usées de type domestique représentant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande