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Circulaire du 22 mai 1997
13 pages
Publié par
SPANC29
Copyright :
Ministère de l’écologie et du développement durable - Recueil de textes sur l’assainissement - Version 5 - février 2004 Page 178
Circulaire du 22 mai 1997 relative à l assainissement non collectif
Circulaire interministérielle...
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Ministère de l’écologie et du développement durable - Recueil de textes sur l’assainissement - Version 5 - février 2004 Page 178
Circulaire du 22 mai 1997 relative à l assainissement non collectif
Circulaire interministérielle n° 97-49 du 22 mai 1997 relative à l’assainissement non collectif
Le ministre de l équipement, du logement, des transports, et du tourisme,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Le ministre de l intérieur,
Le ministre de l environnement,
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l Etat, et de la décentralisation,
Le ministre délégué au logement,
à mesdames et messieurs les préfets,
Objet : assainissement non collectif
La loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l eau donne des compétences et des obligations nouvelles aux communes dans le domaine de
L.
2224-10 du code général des collectivités territoriales (anciennement L.
372-1-1 et L.
372-3 du code des
mai 1996, publiés au Journal Officiel du 8 juin 1996, concernent respectivement les prescripti
[Moins]
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dispositifs,
dispositions,
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général,
santé,
techniques,
territoriales,
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