Projet Arrêté 2008 ANC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire NOR : DEVO0809422A ARRETE fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; Vu la directive du conseil n°89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats Membres concernant les produits de construction ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du conseil du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n°… Vu le code de la construction et de l habitation, notamment ses articles L. 111-4 et R. 111-3 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2224-8, L. 2224-9, L. 2224-10 ; L. 2224-12 et R. 2224-17 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2 et L. 1331-1-1; Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l aptitude à l usage des produits de construction ; Vu l arrêté du 24 décembre 2004 portant application aux fosses septiques préfabriquées du décret n°92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l aptitude à l usage des produits de construction ; Vu l’arrêté du 19 octobre 2006 portant application à certaines installations de traitement des eaux usées du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l aptitude à l usage des produits de construction ; Vu les avis de la mission interministérielle de l eau en date du 6 septembre 2007 et du 6 février 2008; Vu l avis du Comité national de l eau en date du 13 septembre 2007, 1