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CODE DU SPORT-Annexes

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Code du sport ANNEXES Annexes partie réglementaire - Décrets STATUTS TYPES DES ENTREPRISES UNIPERSONNELLES SPORTIVES A RESPONSABILITE LIMITEE. Article Annexe I-2 à l article R122-4 TITRE Ier : FORME, DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE,...   [Plus]

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