Créer un compte gratuit
Rejoignez Calaméo pour publier et partager vos documents !
Notez et commentez vos publications favorites, téléchargez des documents, partagez vos lectures avec vos amis.
CODE DU SPORT-Annexes
115 pages
Publié par
partageur
Copyright :
Tous droits réservés
Code du sport
ANNEXES
Annexes partie réglementaire - Décrets
STATUTS TYPES DES ENTREPRISES UNIPERSONNELLES
SPORTIVES A RESPONSABILITE LIMITEE.
Article Annexe I-2 à l article R122-4
TITRE Ier : FORME, DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE,...
[Plus]
Code du sport
ANNEXES
Annexes partie réglementaire - Décrets
STATUTS TYPES DES ENTREPRISES UNIPERSONNELLES
SPORTIVES A RESPONSABILITE LIMITEE.
Article Annexe I-2 à l article R122-4
TITRE Ier : FORME, DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE, DURÉE.
Article 1er
Il est formé, par l association, une société à responsabilité limitée régie par les présents
statuts et par les lois et règlements relatifs aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et
à l organisation et la promotion des activités physiques et sportives.
Article 2
La société a pour objet (1).
Article 3
La société a pour dénomination sociale (2).
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette
dénomination est précédée ou suivie de la mention :
" société à responsabilité limitée " ou " entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité
limitée " ou des initiales " SARL " ou " EUSRL " et de l énonciation du montant du capital
social.
La société doit indiquer en tête de ses factures, notes de command
[Moins]
Tags
activité,
août,
article,
code,
copyright,
décision,
dispositions,
document,
durée,
généré,
legifrance,
modification,
octobre,
prévues,
société,
sportives,
texte
