CODE DU SPORT-Annexes
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Code du sport
ANNEXES
Annexes partie réglementaire - Décrets
STATUTS TYPES DES ENTREPRISES UNIPERSONNELLES
SPORTIVES A RESPONSABILITE LIMITEE.
Article Annexe I-2 à l article R122-4
TITRE Ier : FORME, DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE,...
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Code du sport
ANNEXES
Annexes partie réglementaire - Décrets
STATUTS TYPES DES ENTREPRISES UNIPERSONNELLES
SPORTIVES A RESPONSABILITE LIMITEE.
Article Annexe I-2 à l article R122-4
TITRE Ier : FORME, DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE, DURÉE.
Article 1er
Il est formé, par l association, une société à responsabilité limitée régie par les présents
statuts et par les lois et règlements relatifs aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et
à l organisation et la promotion des activités physiques et sportives.
Article 2
La société a pour objet (1).
Article 3
La société a pour dénomination sociale (2).
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette
dénomination est précédée ou suivie de la mention :
" société à responsabilité limitée " ou " entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité
limitée " ou des initiales " SARL " ou " EUSRL " et de l énonciation du montant du capital
social.
La société doit indiquer en tête de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents
publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité
et signés par elle ou en son nom, la mention : " RCS " suivie du nom de la ville dans
laquelle se trouve le greffe où elle est immatriculée et son numéro d identification.
Article 4
Le siège de la société est fixé à (3).
Il peut être transféré en tout autre lieu en France par décision de l associé unique.
Article 5
La durée de la société est de (4) années,
à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf
prorogation ou dissolution anticipée dans les conditions prévues aux présents statuts.
Article 6
Conformément aux dispositions prévues à l article
1844-5 du code civil
Dernière modification du texte le 20 août 2008 - Document généré le 07 octobre 2008 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
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