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Bilan annuel 2007-2008 de la décentralisation : analyse des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales, adoptées d’avril 2007 à janvier 2008

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BILAN ANNUEL 2007-2008 DE LA DÉCENTRALISATION Analyse des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales, adoptées d’avril 2007 à janvier 2008 N° CT 08-3 2007-2008

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