Créer un compte gratuit
Rejoignez Calaméo pour publier et partager vos documents !
Notez et commentez vos publications favorites, téléchargez des documents, partagez vos lectures avec vos amis.
jugement carrefour
6 pages
Publié par
sercacfdt
Copyright :
Tous droits réservés
30/01/2009
ARRÊT N°
N° RG : 08/05784
PC/DN
Décision déférée du 16 Octobre 2008 Tribunal de Grande Instance de
TOULOUSE - 08/02569
Mme XIVECAS
SAS CARREFOUR
HYPERMARCHES
C/
COMITE D’ETABLISSEMENT DU
SERVICE APRES VENTE
CARREFOUR...
[Plus]
30/01/2009
ARRÊT N°
N° RG : 08/05784
PC/DN
Décision déférée du 16 Octobre 2008 Tribunal de Grande Instance de
TOULOUSE - 08/02569
Mme XIVECAS
SAS CARREFOUR
HYPERMARCHES
C/
COMITE D’ETABLISSEMENT DU
SERVICE APRES VENTE
CARREFOUR SUD OUEST
SYNDICAT CFDT DES SERVICES
DE LA HAUTE GARONNE
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE NEUF
***
APPELANTE
SAS CARREFOUR HYPERMARCHES
pris en la personne de son représentant domicilié en son établissement
deSAVR SUD OUEST à PORTET SUR GARONNE
1 rue Jean Mermoz Courcouronnes
ZAE Saint Guérault - BP 60075
91002 EVRY
représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la
Cour, et par Maître Philippe CLEMENT de la SCP FROMONT BRIENS et
ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
INTIMES
COMITE D’ETABLISSEMENT DU SERVICE APRES VENTE CARREFOUR SUD
OUEST
3, Rue du Bois Vert
31120 PORTET SUR GARONNE
représenté par la SCP BOYER
[Moins]
Tags
avoués,
barreau,
carrefour,
cfdt,
charette,
cour,
foltyn,
garonne,
greffier,
hypermarches,
nidecker,
ouest,
service,
services,
syndicat,
toulouse,
vente
