Créer un compte gratuit
Rejoignez Calaméo pour publier et partager vos documents !
Notez et commentez vos publications favorites, téléchargez des documents, partagez vos lectures avec vos amis.
L.431-5 du C.T. (ancien) remplacé par le L.2323 du C.T.
3 pages
Publié par
sercacfdt
Copyright :
Tous droits réservés
Article L2323-2
Les décisions de l employeur sont précédées de la consultation du comité d entreprise, sauf, en
application de l article L.
2323-25, avant le lancement d une offre publique d acquisition.
NOTA:
Ordonnance 2007-329...
[Plus]
Article L2323-2
Les décisions de l employeur sont précédées de la consultation du comité d entreprise, sauf, en
application de l article L.
2323-25, avant le lancement d une offre publique d acquisition.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art.
14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent
en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars
2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d entrée en vigueur de la
partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Cité par:
Code du travail - art.
L1233-23 (VD)
Code du travail - art.
L2323-25 (VD)
Anciens textes:
Code du travail - art.
L431-5 (AbD)
Code du travail L431-5 alinéa 1
Article L2323-4
Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d entreprise dispose d informations
précises et écrites transmises par l employeur, d un délai d examen suffisant et de la réponse motivée
de l employeur à ses propres observations.
N
[Moins]
Tags
article,
code,
comité,
date,
dispositions,
entrée,
entreprise,
janvier,
l2323,
l431,
mars,
ordonnance,
partie,
présente,
travail,
vigueur
