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Commentaires de la Loi sur l'eau
21 pages
Publié par
Corsepur
Copyright :
Tous droits réservés
19.
02.
07
Principales dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
Cette loi comprend 102 articles regroupés en cinq titres :
- Titre Ier
: Préservation des ressources en eau et des milieux...
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19.
02.
07
Principales dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
Cette loi comprend 102 articles regroupés en cinq titres :
- Titre Ier
: Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
- Titre II : Alimentation en eau et assainissement
- Titre III : Dispositions relatives à la préservation du domaine public fluvial
- Titre IV : Planification et gouvernance
- Titre V : Dispositions finales et transitoires
Titre Ier
Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
Chapitre 1er
Milieux Aquatiques
Art.
Code Objet de la réforme Commentaire Texte
d’applicati
on
Orig
.
Droit d’accès à l’eau1
Env 210-1 Droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement
acceptables par tous
G
Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine – Accès aux berges des cours d’eau
Env Suppression « communautés locales de l’eau » Simplification (aucune communauté
locale de l’eau n’a été créée)
P211-7
Extension à VNF d
[Moins]
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accès,
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