Commentaires de la Loi sur l'eau
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Corsepur
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19.
02.
07
Principales dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
Cette loi comprend 102 articles regroupés en cinq titres :
- Titre Ier
: Préservation des ressources en eau et des milieux...
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19.
02.
07
Principales dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
Cette loi comprend 102 articles regroupés en cinq titres :
- Titre Ier
: Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
- Titre II : Alimentation en eau et assainissement
- Titre III : Dispositions relatives à la préservation du domaine public fluvial
- Titre IV : Planification et gouvernance
- Titre V : Dispositions finales et transitoires
Titre Ier
Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
Chapitre 1er
Milieux Aquatiques
Art.
Code Objet de la réforme Commentaire Texte
d’applicati
on
Orig
.
Droit d’accès à l’eau1
Env 210-1 Droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement
acceptables par tous
G
Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine – Accès aux berges des cours d’eau
Env Suppression « communautés locales de l’eau » Simplification (aucune communauté
locale de l’eau n’a été créée)
P211-7
Extension à VNF des compétences 211-7 Extension de compétence de VNF L
212-2-2 Accès aux berges des cours d’eau non domaniaux pour mesures Extension de servitude de passage P
2132-2 Servitude de marchepied le long des cours d’eau domaniaux pour
gestionnaires, pêcheurs et piétons
Extension de servitude de passage P
2132-2 Conditions d’utilisation des chemins de halage des canaux de navigation par
les piétons et les pêcheurs
Extension de servitude de passage P
2
GPPP
2131-3 Largeur de la servitude Réduction éventuelle P
Gratuité du transfert de propriété du DPF aux collectivités territoriales3
GPPP 3113-1 Gratuité du transfert de propriété du DPF P
Réforme du régime de modification des autorisations des IOTA
214-4 Possibilité de modification d’autorisation de IOTA sans indemnités sur les
cours d’eau classés à migrations (L214-17)
A compter du 1/1/2014 L
4
Env
215-10 Possibilité de modification d’autorisation ou de permission d’ouvrages
hydrauliques sans indemnités sur les cours d’eau non domaniaux classés à
migrations (L214-17)
A compter du 1/1/2014 L
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