Commentaires de la Loi sur l'eau
21 pages
Publié par
Corsepur
Copyright :
Tous droits réservés
19.
02.
07
Principales dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
Cette loi comprend 102 articles regroupés en cinq titres :
- Titre Ier
: Préservation des ressources en eau et des milieux...
[Plus]
19.
02.
07
Principales dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
Cette loi comprend 102 articles regroupés en cinq titres :
- Titre Ier
: Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
- Titre II : Alimentation en eau et assainissement
- Titre III : Dispositions relatives à la préservation du domaine public fluvial
- Titre IV : Planification et gouvernance
- Titre V : Dispositions finales et transitoires
Titre Ier
Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
Chapitre 1er
Milieux Aquatiques
Art.
Code Objet de la réforme Commentaire Texte
d’applicati
on
Orig
.
Droit d’accès à l’eau1
Env 210-1 Droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement
acceptables par tous
G
Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine – Accès aux berges des cours d’eau
Env Suppression « communautés locales de l’eau » Simplification (aucune communauté
locale de l’eau n’a été créée)
P211-7
Extension à VNF des compétences 211-7 Extension de compétence de VNF L
212-2-2 Accès aux berges des cours d’eau non domaniaux pour mesures Extension de servitude de passage P
2132-2 Servitude de marchepied le long des cours d’eau domaniaux pour
gestionnaires, pêcheurs et piétons
Extension de servitude de passage P
2132-2 Conditions d’utilisation des chemins de halage des canaux de navigation par
les piétons et les pêcheurs
Extension de servitude de passage P
2
GPPP
2131-3 Largeur de la servitude Réduction éventuelle P
Gratuité du transfert de propriété du DPF aux collectivités territoriales3
GPPP 3113-1 Gratuité du transfert de propriété du DPF P
Réforme du régime de modification des autorisations des IOTA
214-4 Possibilité de modification d’autorisation de IOTA sans indemnités sur les
cours d’eau classés à migrations (L214-17)
A compter du 1/1/2014 L
4
Env
215-10 Possibilité de modification d’autorisation ou de permission d’ouvrages
hydrauliques sans indemnités sur les cours d’eau non domaniaux classés à
migrations (L214-17)
A compter du 1/1/2014 L
- 1
[Moins]
Insérez un miniCalaméo dans votre page Web ou votre blog
Tags
accès,
aquatiques,
autorisation,
conditions,
cours,
dispositions,
extension,
mesures,
milieux,
modification,
ouvrages,
pêcheurs,
possibilité,
public,
ressources,
servitude,
titre
Sites renvoyant vers cette publication (11)
