Crédit d'impot récupération eau de pluie
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- 1 - 3 août 2007
3 507096 P - C.
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n° 817 A.
D.
du 7-1-1975 B.
O.
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DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12
Directeur de publication : Bruno PARENT Responsable de rédaction :...
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- 1 - 3 août 2007
3 507096 P - C.
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n° 817 A.
D.
du 7-1-1975 B.
O.
I.
I.
S.
S.
N.
0982 801 X
DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12
Directeur de publication : Bruno PARENT Responsable de rédaction : Christian MIRANDOL
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D.
N.
C.
82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
5 B-18-07
N° 96 du 3 AOÛT 2007
IMPOT SUR LE REVENU.
CREDIT D’IMPOT POUR DEPENSES D’EQUIPEMENT DE L’HABITATION PRINCIPALE
EN FAVEUR DES ECONOMIES D’ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
EQUIPEMENTS DE RECUPERATION ET DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES.
ART.
49 DE LA LOI N° 2006-1772 DU 30 DECEMBRE 2006 SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
(C.
G.
I.
, art.
200 quater)
NOR : ECE L 07 20552J
Bureau C 2
P R E S E N T A T I O N
L’article 90 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) modifié par
l’article 83 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a mis en place un crédit
d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies
d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts.
L’article 49 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) étend
le champ d’application de ce crédit d’impôt au coût des équipements de récupération et de traitement des
eaux pluviales.
Les dépenses relatives à cette nouvelle catégorie d’équipements ouvrent droit à un crédit d’impôt
égal à 25 % du montant de celles-ci.
La liste de ces équipements a été fixée par l’arrêté conjoint des Ministres de l’écologie, du
logement, du budget et de la santé en date du 4 mai 2007, publié au Journal officiel n° 105 du 5 mai 2007.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses payées entre le 1
er
janvier 2007 et le
31 décembre 2009.
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