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loi sur l'eau et les milieux acquatiques
53 pages
Publié par
Corsepur
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31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 175
.
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LOIS
LOI no
2006-1772 du 30 décembre 2006
sur l’eau et les milieux aquatiques (1)
NOR : DEVX0400302L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont...
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31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 175
.
.
LOIS
LOI no
2006-1772 du 30 décembre 2006
sur l’eau et les milieux aquatiques (1)
NOR : DEVX0400302L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU
ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE Ier
Milieux aquatiques
Article 1er
Le deuxième alinéa de l’article L.
210-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient
à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable
dans des conditions économiquement acceptables par tous.
»
Article 2
I.
– L’article L.
211-7 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1o
Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats
[Moins]
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