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ACCORD RELATIF AU PRECOMPTE DE COTISATIONS SUR LES PENSIONS D'INVALIDITE VERSEES PAR LA CNIEG

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Les agents statutaires placés en invalidité de catégorie 2 ou 3, c'est-à-dire absolument incapables d'exercer une activité professionnelle, voient leur contrat de travail suspendu pendant la période d'invalidité. Pendant cette...   [Plus]

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Copyright: Tous droits réservés

Date: 16 Novembre 2009

Souscription: Accords Entreprises - Accords...

Format : Rapports

Catégorie : Société

Langage : Français

Pages: 4

 

Accords Entreprises - Accords de Branche - Publications FNEM FO - FO Energie et Mines

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