Circulaire DGAS/4 A n° 2004-412 du 2 septembre 2004 relative aux modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale et à l'organisation des épreuves de certification
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MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
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ET DE LA PROTECTION SOCIALE
MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DE L ENFANCE
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MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
ET DE LA PROTECTION SOCIALE
MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DE L ENFANCE
Direction générale de l action sociale
Sous-direction de l animation territoriale
et du travail social
Bureau des professions sociales
et du travail social 4 A
Circulaire DGAS/4 A n° 2004-412 du 2 septembre 2004 relative aux modalités de la
formation préparatoire au certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de
responsable d unité d intervention sociale et à l organisation des épreuves de
certification
AS 2 23
2688
NOR : SANA0430463C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d application : immédiate.
Références :
Décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d aptitude aux fonctions d encadrement
et de responsable d unité d intervention sociale ;
Arrêté du 8 juin 2004 (JO du 1er juillet 2004).
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Annexes :
I.
Livret de formation.
II.
Livret de recevabilité de la demande de validation des acquis de l expérience (livret 1).
III.
Livret de présentation des acquis de l expérience (livret 2).
IV.
Notice d accompagnement de la demande de validation des acquis de l expérience.
V.
Modèle de relevé de décision.
VI.
Liste des établissements de formation labellisés pour délivrer le certificat de formation de cadre de
l intervention sociale.
Le ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale à Madame et Messieurs les préfets de région
(directions régionales des affaires sanitaires et sociales) Depuis la fin des années 1990, de nombreuses
analyses ont mis en évidence l importance des fonctions occupées par les « cadres intermédiaires » dans le
secteur social et médico-social tant ces fonctions à l interface entre les équipes de terrain et les directions
sont déterminantes pour la conduite de l action et la mise en oeuvre des réponses aux besoins des usagers.
On estime à plus de 15 000 le nombre de professionnels qui occupent ces postes, essentiellement dans les
établissements et services, publics ou privés visés par l article L.
312-1 du code de l action sociale et des
familles, mais également dans les services des collectivités territoriales et dans les établissements de santé
pour leurs équipes socio-éducatives.
L observation des qualifications détenues par les personnes occupant ces postes montre qu une très faible
proportion d entre elles détient une qualification ou a suivi une formation correspondant à l exercice de
ces fonctions.
En effet, si l offre de formation à destination de ces encadrants existe, elle est cependant
dispersée, hétérogène, sectorielle et conduit rarement à la délivrance d un diplôme.
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