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Cassation Alapage mai 2008
4 pages
Publié par
H. Clemente
Copyright :
Tous droits réservés
COMM.
I.
G
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 mai 2008
Cassation partielle
Mme FAVRE, président
Arrêt no
554 FS-P+B+I
Pourvoi no
A 07-16.
381
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E...
[Plus]
COMM.
I.
G
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 mai 2008
Cassation partielle
Mme FAVRE, président
Arrêt no
554 FS-P+B+I
Pourvoi no
A 07-16.
381
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,
FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1o
/ la société France Telecom E-Commerce, actuelle
dénomination de la société Wanadoo E.
Merchant, société anonyme, dont
le siège est ZAC des Luats, impasse des Armoiries, 94350 Villiers-sur-Marne
cedex,
2o
/ la société France Telecom, venant aux droits de la société
Wanadoo, société anonyme, dont le siège est 6 place d Alleray, 75015 Paris,
contre l arrêt rendu le 23 mai 2007 par la cour d appel de Paris (5e chambre,
section A), dans le litige les opposant au syndicat de la Librairie française,
dont le siège est 27 rue Bourgon, 75013 Paris,
défendeur à la cassation ;
Les
[Moins]
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