Convention collective eau et assainissement
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Conventions collectives
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DICTIONNAIRE PERMANENT
Conventions collectives
© ÉDITIONS LÉGISLATIVES
Champ d’application
x Art.
1
Champ d’application professionnel s Sont visés toutes
entreprises ou tous établissements effectuant à titre principal, dans
le cadre d’un contrat d’exploitation (délégation ou marché), tout
ou partie des opérations suivantes :
— de captage, de production, de traitement et de distribution de
l’eau potable, industrielle et pour l’irrigation ainsi que la gestion,
l’exploitation et l’entretien des ouvrages et installations nécessaires à ces activités et, accessoirement, leur conception, leur réalisation et leur renouvellement.
La plupart de ces entreprises sont
classées au code NAF 41-0 Z « Captage, traitement et distribution
d’eau » de la nomenclature INSEE de 1993 ;
— de collecte, d’évacuation et d’épuration des eaux usées et pluviales ainsi que la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages
et installations nécessaires aux activités d’assainissement collectif
et individuel et, accessoirement, leur conception, leur réalisation
et leur renouvellement.
La plupart de ces entreprises sont classées
au code NAF 90-0 A « Assainissement » ou au code 41-0 Z si
elles effectuent également les activités visées ci-dessus.
Champ d’application territorial s France, DOM-TOM
compris (TOM exclus de l’extension de la CCN).
Essai et préavis
x Art.
2.
3 et 2.
4
Durée s
Heures pour recherche d’emploi : 2 heures payées par jour en cas de licenciement.
Licenciement
x Art.
2.
4.
4.
1
Montant de l’indemnité s Cette indemnité est due, sauf
en cas de faute grave ou lourde, après 2 ans d’ancienneté ininterrompue dans la même entreprise :
Base de calcul s Non précisée.
Départ en retraite
x Art.
2.
4.
3, 2.
4.
4.
2 et 2.
4.
4.
3
Préavis s Égal au préavis de démission ou de licenciement.
Montant de l’indemnité s
1° Indemnité due en cas de départ volontaire
2° Indemnité due en cas de mise à la retraite à partir de 65 ans
ou dès que le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein :
1/10 de mois par année de présence dans l’entreprise augmenté de
1/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC
Eau (Services et assainissement) 12-4-2000(1) 28-12-2000 31-12-2000 - - - 3302 2147
(1) Applicable depuis le 1-5-2000.
Section 1
1
2
Groupes
Période
d’essai (1)
Préavis pendant l’essai Préavis après essai
Ancienneté Durée Ancienneté Durée
I, II, III 1 mois > 1 mois 2 mois 1 semaine > 1 mois 1 semaine
IV et V 2 mois > 2 mois 4 mois 2 semaines > 2 mois 2 semaines
VI, VII, VIII 3 mois > 4 mois 6 mois 1 mois > 4 mois 1 mois
> 2 ans Groupes I à V : 2 mois.
Groupes VI à VIII : 3 mois
(1) Durée pouvant être renouvelée une fois, à l’initiative de l’une des parties, pour une durée au maximum égale à la période initiale.
Section 2
3
Ancienneté (1) Montant de l’indemnité (calcul par tranche)
entre 2 et 5 ans 2/10 mois par année de présence depuis l’embauche
entre 6 et 10 ans 3/10 mois par année de présence
à partir de 11 ans 5/10 mois par année de présence
Maximum : 12 mois
Salariés âgés de 55 ans et + : indemnité majorée de 10 %
(1) En cas de transfert d’entreprise (v.
no
21), l’ancienneté acquise dans l’entreprise cédée
ou reprise se cumule avec l’ancienneté acquise dans la nouvelle entreprise.
Section 3
4
5
Ancienneté (1) 20 ans 25 ans 30 ans
Indemnité 2 mois 2,5 mois 3 mois
(1) Avant 20 ans d’ancienneté, application des dispositions légales (soit 0,5 mois de 10 à
15 ans d’ancienneté et 1 mois entre 15 et 20 ans d’ancienneté).
Section 4
6
7
Eau : services
et assainissement
Mise à jour 61/2 (Date d arrêt des textes : 1er
décembre 2008)
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