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Convention collective eau et assainissement
6 pages
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yaren24
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Conventions collectives
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Conventions collectives
© ÉDITIONS LÉGISLATIVES
Champ d’application
x Art.
1
Champ d’application professionnel s Sont visés toutes
entreprises ou tous établissements effectuant à titre principal, dans
le cadre d’un contrat d’exploitation (délégation ou marché), tout
ou partie des opérations suivantes :
— de captage, de production, de traitement et de distribution de
l’eau potable, industrielle et pour l’irrigation ainsi que la gestion,
l’exploitation et l’entretien des ouvrages et installations nécessaires à ces activités et, accessoirement, leur conception, leur réalisation et leur renouvellement.
La plupart de ces entreprises sont
classées au code NAF 41-0 Z « Captage, traitement et distribution
d’eau » de la nomenclature INSEE de 1993 ;
— de collecte, d’évacuation et d’épuration des eaux usées
[Moins]
Tags
activités,
ancienneté,
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viii
