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FICHE n°12 : le champ pénal
2 pages
Je suis victime d’un(e) Je veux être accompagné(e), je peux contacter gratuitement Pour avoir un rendez vous avec un Conciliateur de Justice,contactez le secrétariat de la Maison de la Justice et du Droit de Saint-Etienne ou la... [Plus]
Description
Document Adobe PDF (309 Ko)
Date: 22 Avril 2009
Souscription: Mes publications
Format : Magazines
Catégorie : Juridique
Langage : Français
Pages: 2
Lectures: 31
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Favoris: 0
Tags
applicable, commissariat, contravention, contraventionnelle, crime, criminelle, délictuelle, détermine, etienne, infraction, lundi, nature, pénale, permanence, saint, sanction, strictement
