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FICHE n°10 : les autres médiations par secteurs d'activités
2 pages
Publié par
Saint-Etienne Métropole
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Tous droits réservés
Pour plus de renseignements prenez contact avec le CDAD.
Les Autres Médiations
par secteurs d activité
1
Le logement
La santé
L’énergie
Médiateur EGF :
Assure une liaison facilitant le règlement des litiges entre...
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Pour plus de renseignements prenez contact avec le CDAD.
Les Autres Médiations
par secteurs d activité
1
Le logement
La santé
L’énergie
Médiateur EGF :
Assure une liaison facilitant le règlement des litiges entre abonnés et distributeur
- Agence de Saint-Etienne :
2, rue Lamartine
implantation des médiateurs dans les agences Carnot et Centre 2.
Tél : 0810 01 100.
LA CONCILIATION ENTRE PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES
- Commission Départementale de Conciliation :
Secrétariat assuré par la Direction Départementale de l’Equipement
59, rue des Aciéries - 42000 Saint-Etienne tél : 04 77 43 80 00.
Cette commission paritaire est compétente pour proposer des solutions amiables en regard de litiges entre propriétaires et
locataires relatifs à l’état des lieux, le calcul des charges, les travaux à exécuter à l’exclusion des contentieux concernant le
montant des loyers.
Cette commission est animée avec le concours du service des usagers de la DDE.
Tél : 04 77 43 81 62.
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