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FICHE n°11 : les médiations spécifiques
2 pages
Les médiations spécifiques Pour plus de renseignements prenez contact avec le CDAD. 1 L’administration : Le Médiateur de la République Les impôts : Le conciliateur fiscal départemental En cas de désaccord avec... [Plus]
Description
Document Adobe PDF (349 Ko)
Date: 22 Avril 2009
Souscription: Mes publications
Format : Magazines
Catégorie : Juridique
Langage : Français
Pages: 2
Lectures: 35
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Favoris: 0
Tags
administration, charles, conciliateur, différents, directement, etienne, litiges, médiateur, mettre, parlementaire, réclamant, recours, régler, relation, république, saint, saisine
