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FICHE n°6 : droit de la consommation
2 pages
Droit de la consommation - J’ai acheté sur Internet. - J’ai pratiqué une vente à distance ou ai fait l’objet d’un démarchage à domicile. - Je rencontre des difficultés avec un prestataire de service (litige... [Plus]
Description
Document Adobe PDF (305 Ko)
Date: 22 Avril 2009
Souscription: Mes publications
Format : Magazines
Catégorie : Juridique
Langage : Français
Pages: 2
Lectures: 88
Téléchargements: 0
Commentaires: 0
Favoris: 0
Tags
accès, cdad, consommation, droit, etienne, information, jeudi, justice, livret, loire, lundi, maison, point, saint, souhaite, vallée, vendredi
