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FICHE n°14 : Droit et indemnisations des victimes

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Pour avoir un rendez vous avec un Conciliateur de Justice,contactez le secrétariat de la Maison de la Justice et du Droit de Saint-Etienne ou la mairie du lieu de votre résidence. Association Stéphanoise Action Sociale service...   [Plus]

Description

Document Adobe PDF (351 Ko)

Date: 22 Avril 2009

Souscription: Mes publications

Format : Magazines

Catégorie : Juridique

Langage : Français

Pages: 2

Lectures: 40

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Tags
aide, asas, condamné, dommages, droit, etienne, indemnisation, justice, lieu, lundi, maison, pouvez, résidence, saint, service, victime, victimes
 
 
 

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