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Solidaires dossier mobilité
38 pages
Publié par
victor.alava
Copyright :
Tous droits réservés
Union syndicale Solidaires
Fonctions publiques et Assimilés
144, bd de la Vilette 75019 Paris
01 58 39 30 11 coordfp@solidaires.
org Page 1 21/08/09
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MOBILITES ET PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
LOI N°2009-972 DU 3...
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Union syndicale Solidaires
Fonctions publiques et Assimilés
144, bd de la Vilette 75019 Paris
01 58 39 30 11 coordfp@solidaires.
org Page 1 21/08/09
1
MOBILITES ET PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
LOI N°2009-972 DU 3 AOÛT 2009 DECRYPTAGE
CHAPITRE Ier
Développement des mobilités
Article1er
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée:
1° L’article 13bis est ainsi rédigé:
«Art.
13bis.
−Tous les corps et cadres d’emplois sont
accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent
titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant,
d’une intégration, ou par la voie de l’intégration directe,
nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition
contraire prévue par leurs statuts particuliers.
«Le détachement ou l’intégration directe s’effectue entre
corps et cadres d’emplois appartenant à la même
catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des
conditions de recrutement ou de la nature des mis
[Moins]
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