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Les Lois 1901
12 pages
Publié par
p.sarrabere
Copyright :
Tous droits réservés
LOI
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Version consolidée au 1 janvier 2006
Titre I.
Article 1
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en
commun, d’une façon...
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LOI
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Version consolidée au 1 janvier 2006
Titre I.
Article 1
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en
commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but
autre que de partager des bénéfices.
Elle est régie, quant à sa validité, par les
principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Article 2
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni
déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se
sont conformées aux dispositions de l’article 5.
Article 3
Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux
lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du
territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul
effet.
Article 4
Tout membre d’une association qu
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