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Réforme des collectivités : proposition de délibération
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Publié par
fabrice.dalongeville
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REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Modèle de délibération
Le Conseil municipal,
Après avoir pris connaissance des projets de réforme des collectivités territoriales et
de suppression de la taxe professionnelle,
Considérant...
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REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Modèle de délibération
Le Conseil municipal,
Après avoir pris connaissance des projets de réforme des collectivités territoriales et
de suppression de la taxe professionnelle,
Considérant que la commune, et notamment la commune rurale, doit rester la cellule
de base de la démocratie et un échelon de proximité favorisant efficacité et réactivité,
Considérant que l’intercommunalité ne doit en aucun cas devenir le vecteur de la
disparition des communes rurales mais au contraire qu’elle doit rester fondée sur le
volontariat et demeurer un outil de coopération permettantde faire à plusieurs ce que
l’on ne peut faire seul,
Considérant que le modèle français d’occupation de l’espace nécessite, non pas une
dilution mais au contraire une représentation forte des communes et territoires ruraux
au sein des instances intercommunales et des assemblées délibérantes des autres
niveaux de collectivités territoriales,
Considérant que toute réforme fiscale doit ga
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