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09-03-31-ECO_PTZ_-_Arrêté_30-03-09_formulaire_dévis_et_facture
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31 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 198
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU...
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31 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 198
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les
avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin
d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR : DEVU0903668A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du
territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre du logement et le ministre du
budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
319-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R.
2224-17 ;
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une p
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