09-03-31-ECO_PTZ_-_Arrêté_30-03-09_formulaire_dévis_et_facture
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31 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 198
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU...
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31 mars 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 198
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les
avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin
d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR : DEVU0903668A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du
territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre du logement et le ministre du
budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.
319-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R.
2224-17 ;
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des
normes et réglementations techniques ;
Vu la loi no
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure
à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants ;
Vu l’arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l’arrêté du
13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres
carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants,
Arrêtent :
Art.
1er
.
− Le présent arrêté a pour objet de préciser la nature et les caractéristiques techniques des travaux
d’économie d’énergie mentionnés à l’article R.
319-16 du code de la construction et de l’habitation ainsi que
les modalités de justification auprès de l’établissement de crédit mentionnées aux articles R.
319-19
et R.
319-20.
TITRE Ier
COMBINAISONS D’ACTIONS D’AMÉLIORATION
DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Art.
2.
− Les actions d’amélioration de la performance énergétique mentionnées au 1o
de l’article R.
319-16
sont :
a) Les travaux d’isolation thermique des toitures conformes aux prescriptions de l’article 3 ;
b) Les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur conformes aux prescriptions de
l’article 4 ;
c) Les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur conformes aux
prescriptions de l’article 5 ;
d) Les travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des
systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire conformes aux
prescriptions de l’article 6 ;
e) Les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
conformes aux prescriptions de l’article 7 ;
f) Les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source
d’énergie renouvelable conformes aux prescriptions de l’article 8.
Art.
3.
− Les travaux d’isolation thermique de la toiture doivent mettre en œuvre un ou des isolants
présentant une résistance thermique totale R, définie en annexe 2, et exprimée en (m2
.
K)/W, supérieure ou
égale à :
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