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© Éditeur officiel du Québec À jour au 1er décembre 2011
Ce document a valeur officielle.
L.
R.
Q.
, chapitre E-20.
2
LOI SUR L EXERCICE DES DROITS...
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© Éditeur officiel du Québec À jour au 1er décembre 2011
Ce document a valeur officielle.
L.
R.
Q.
, chapitre E-20.
2
LOI SUR L EXERCICE DES DROITS FONDAMENTAUX ET DES PRÉROGATIVES DU
PEUPLE QUÉBÉCOIS ET DE L ÉTAT DU QUÉBEC
Le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne est
responsable de l application de la présente loi.
Décret 684-2010 du 18 août 2010, (2010) 142 G.
O.
2, 3753.
CONSIDÉRANT que le peuple québécois, majoritairement de langue française, possède des caractéristiques propres et
témoigne d une continuité historique enracinée dans son territoire sur lequel il exerce ses droits par l entremise d un État national
moderne doté d un gouvernement, d une assemblée nationale et de tribunaux indépendants et impartiaux;
CONSIDÉRANT que l État du Québec est fondé sur des assises constitutionnelles qu il a enrichies
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