Dans l'affaire Bertrand c. Québec ( Procureur général ) [ Bertrand c. Bégin ] n° 200-05-002117-955, en date du 24 août 1995 :
Requête déclinatoire et en irrecevabilité amendée (16 mai 1996)
REQUÊTE DÉCLINATOIRE ET EN IRRECEVABILITÉ AMENDÉE
(Art. 2,...
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Dans l'affaire Bertrand c. Québec ( Procureur général ) [ Bertrand c. Bégin ] n° 200-05-002117-955, en date du 24 août 1995 :
Requête déclinatoire et en irrecevabilité amendée (16 mai 1996)
REQUÊTE DÉCLINATOIRE ET EN IRRECEVABILITÉ AMENDÉE
(Art. 2, 20, 46, 55, 164, 165, 462 et 469 C.P.C.)
[s.] Saint-Laurent, Boucher, Gagnon
[s.] Martineau, Walker
Procureurs de l'Intimé, Le Procureur
général du Québec
[COPIE CONFORME
[S] Saint-Laurent, Boucher, Gagnon
SAINT-LAURENT, BOUCHER, GAGNON
MARTINEAU, WALKER
Procureurs de l'Initimé, Le Procureur
général du Québec]
Note: Word-searchable facsimile prepared by word-processing from a certified copy of the pleading for research purposes by Kathleen Moore.
À voir également : Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 (20 août 1998)
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