LE LOYER
Tout ce qu il faut savoir sur le loyer : durée,
reconduction, …
La reconduction du loyer
LE RENOUVELLEMENT
« Mon bail de termine bientôt et le propriétaire souhaite augmenter le
loyer.
»
A la fin du contrat, le propriétaire peut proposer à...
More
LE LOYER
Tout ce qu il faut savoir sur le loyer : durée,
reconduction, …
La reconduction du loyer
LE RENOUVELLEMENT
« Mon bail de termine bientôt et le propriétaire souhaite augmenter le
loyer.
»
A la fin du contrat, le propriétaire peut proposer à son locataire de renouveler le bail.
A
cette occasion, il peut demander une révision du loyer.
Cette révision n’est possible que dans la limite de la variation de l’indice mensuel des
prix à la consommation relevé à la date d’anniversaire donnant lieu à révision et celui
relevé à la précédente révision ou à la signature du bail.
LA TACITE RECONDUCTION
Mon bail a pris fin depuis un mois et le bailleur ne m’a pas proposé de
renouveler le contrat.
Que va-t-il se passer ?
Si le bailleur ne fait parvenir (dans les délais) ni congé, ni proposition de
renouvellement moyennant un nouveau loyer, et si le locataire ne donne pas congé, le
contrat est tacitement reconduit et pour une durée égale à celle prévue par le bail.
Less