L’ETAT DES LIEUX

L’ETAT DES LIEUX Tout savoir sur l’état des lieux L état des lieux est un document qui décrit les caractéristiques du logement mis en location. Ce peut être un simple document établi sur papier libre. II doit toujours être daté et signé par le... More

L’ETAT DES LIEUX Tout savoir sur l’état des lieux L état des lieux est un document qui décrit les caractéristiques du logement mis en location. Ce peut être un simple document établi sur papier libre. II doit toujours être daté et signé par le propriétaire ou son mandataire (généralement un agent immobilier) et le locataire, et établi en deux exemplaires, un pour le bailleur et un pour le locataire. A défaut d’accord entre les parties, il peut arriver que ce soit un huissier qui procède à l’état des lieux à l’initiative soit du locataire, soit du propriétaire. Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié. EESSTT--CCEE UUNN DDOOCCUUMMEENNTT OOBBLLIIGGAATTOOIIRREE ?? L’état des lieux doit être joint au contrat de location remis au locataire selon la loi du 6 juillet 1989 applicable aux locations non meublées. En revanche s’agissant des locations meublées, il convient de se référer aux dispositions du Code Civil, lesquelles n’obligent pas les parties à le dresser ni à le joindre Less