MINI LEXIQUE JUDICIAIRE
Quelques définitions pour mieux comprendre les actes judiciaires
Acte sous seing privé : Acte écrit et rédigé par un
particulier, comportant la signature manuscrite des
parties (à la différence de l’acte notarié).
Aide...
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MINI LEXIQUE JUDICIAIRE
Quelques définitions pour mieux comprendre les actes judiciaires
Acte sous seing privé : Acte écrit et rédigé par un
particulier, comportant la signature manuscrite des
parties (à la différence de l’acte notarié).
Aide juridictionnelle : Possibilité offerte aux
personnes dont les ressources sont faibles d avoir accès
à la justice par l obtention de la prise en charge partielle
ou totale des frais du procès.
Arrêt : Décision d’une juridiction supérieure (Cour
d’appel, Cour de cassation, Conseil d’Etat).
Assigner : Informer une personne par huissier qu un
procès est engagé contre elle.
Astreinte : Condamnation d une personne à verser une
somme d argent, par jour, par semaine ou par mois de
retard, prononcée par le juge du fond ou le juge des
référés, afin que cette personne exécute son obligation.
Audience : Moment du procès où l’affaire est plaidée
devant un ou plusieurs magistrats.
Auxiliaire de justice : Personne qui participe à
différents niveaux au fonc
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