CHEQUE

CHEQUE Pas de droit au chéquier Il existe un droit au compte mais pas de droit au chéquier. Le banquier a même le devoir de refuser la délivrance d’un chéquier aux mineurs de moins de 16 ans et aux personnes interdites bancaires ou judiciaires. En cas de... More

CHEQUE Pas de droit au chéquier Il existe un droit au compte mais pas de droit au chéquier. Le banquier a même le devoir de refuser la délivrance d’un chéquier aux mineurs de moins de 16 ans et aux personnes interdites bancaires ou judiciaires. En cas de refus, le banquier doit motiver sa décision. Ceci ne constitue ni un refus de vente, ni un abus de droit. Toutefois, il ne peut refuser de délivrer un chèque certifié ou un chèque de banque. Vérifications de la banque Avant l’ouverture d’un compte, le banquier doit vérifier le domicile et l’identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie. Avant la délivrance du premier carnet de chèques, votre banquier doit interroger la Banque de France pour s’assurer que vous n’êtes pas interdit de chéquier suite à une émission de chèque sans provision sur un autre compte. Quelques conseils pratiques • Ecrivez de préférence au stylo à encre noire indélébile. • Si le chèque est rempli par une machi Less