Délibération n° 98-189 APF du 19 novembre 1998 modifiée réglementant l’information du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l’étiquetage.

DELIBERATION n° 98-189 APF du 19 novembre 1998 réglementant l’information du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l’étiquetage (JOPF du 3 décembre 1998, n° 49, p. 2533 et rectificatif p. 2538) L’assemblée de la Polynésie française,... More

DELIBERATION n° 98-189 APF du 19 novembre 1998 réglementant l’information du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l’étiquetage (JOPF du 3 décembre 1998, n° 49, p. 2533 et rectificatif p. 2538) L’assemblée de la Polynésie française, Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu la délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale ; Vu l’arrêté n° 716 AE du 17 février 1977 réglementant l’affichage des prix de la viande chez les bouchers et les détaillants ; Vu la décision n° 438 AE du 7 mars 1984 fixant le cadre général applicable au prix des œufs locaux dans le territoire; Vu l’arrêté n° 478 CM du 13 mai 1997 relatif aux conditions d’hygiène de la collecte et de la commercialisation des œufs ; Vu l’avis du comité techniqu Less