TARIF DES NOTAIRES

TARIF DES NOTAIRES Quelques astuces pour mieux consommer Le notaire de Polynésie française est un officier public nommé par arrêté pris en conseil des ministres. Délégataire de l’autorité publique, il exerce sa fonction dans un statut libéral. La... More

TARIF DES NOTAIRES Quelques astuces pour mieux consommer Le notaire de Polynésie française est un officier public nommé par arrêté pris en conseil des ministres. Délégataire de l’autorité publique, il exerce sa fonction dans un statut libéral. La rémunération des notaires est aujourd’hui strictement réglementée et fixée par l’arrêté n°1376/CM du 3 octobre 2000, modifié p ar l’arrêté n°700/CM du 26 août 2005 portant fixation du tarif des notaires. Son application est donc facilement contrôlable. La tenue de la comptabilité des notaires est soumise à des règles strictes afin d’assurer la sécurité des sommes déposées par les clients. Les notaires ne peuvent accorder, par exemple de remise partielle sur un acte déterminé, qu’avec l’autorisation de la chambre des notaires de Polynésie française. QQUUEE RREECCOOUUVVRREENNTT LLEESS FFRRAAIISS DDEE NNOOTTAAIIRREESS ?? 1/ Les taxes Le notaire est un collecteur d’impôts, il est tenu de percevoir et de reverser au Pays de la Polynésie franç Less