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RESOUDRE CERTAINS LITIGES
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Creative.tv
RESOUDRE CERTAINS LITIGES
Quelques conseils en cas de litiges .
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Le bon déroulement d une location passe par le respect des droits et obligations de
chacun, aussi bien du propriétaire que du locataire.
LE PROPRIETAIRE NE RESPECTE...
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RESOUDRE CERTAINS LITIGES
Quelques conseils en cas de litiges .
.
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Le bon déroulement d une location passe par le respect des droits et obligations de
chacun, aussi bien du propriétaire que du locataire.
LE PROPRIETAIRE NE RESPECTE PAS SES OBLIGATIONS
Le locataire doit tout d abord envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire part
au propriétaire, de manière officielle, de l ensemble des problèmes rencontrés.
Le propriétaire ne donne pas suite ou refuse de réaliser les travaux qu il doit, en principe, effectuer.
Le locataire peut saisir le tribunal pour obliger le propriétaire à respecter ses engagements.
le locataire ne doit pas cesser de payer son loyer pour obliger le propriétaire à effectuer
les travaux nécessaires.
Cette démarche risque même de provoquer la rupture du contrat avec
tous les torts pour non-paiement du loyer.
Démarches à effectuer :
1.
Saisir le juge des référés (mesure d urgence)
2.
Puis saisir le Tribunal de Première Instance pour
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